Avez-vous tout ce qu’il-vous faut pour consigner votre i-DEPOT ? Vérifiez-le rapidement à l’aide des 4 étapes pour consigner un i-DEPOT.
Étape 1 : choisissez le type de création que vous voulez faire acter
L'i-DEPOT est un premier pas en vue de la protection d'un produit, d'un service, d'un concept, d'un processus ou d'une entreprise encore en phase de développement. Il s'agit d'un moyen de preuve légal qui date l’existence d’une idée ou d’une création. L'i-DEPOT ne génère aucun droit de propriété intellectuelle.
Avant de mettre votre idée sur le marché, renseignez-vous sur les types de droits de propriété intellectuelle qui vous permettraient ultérieurement de protéger votre création et vérifiez les conditions inhérentes à la protection qu'ils offrent.
Quelles créations consigner dans un i-DEPOT ?
C'est à vous qu'il appartient de décider ce que vous souhaitez faire acter au moyen d'un i-DEPOT :
- i-DEPOT Idées
- i-DEPOT Secret d'affaires et savoir-faire
- i-DEPOT Designs
- i-DEPOT Musique et AV
- i-DEPOT Logiciels
- i-DEPOT Innovations
Besoin de conseils ?
Vous souhaitez protéger votre idée de la meilleure façon qui soit ? Faites appel aux services d'un juriste spécialisé de la PI. Le BOIP est une organisation indépendante et ne peut donc pas vous donner de conseils personnalisés.
Étape 2 : téléchargez vos annexes
Vous pouvez joindre une ou plusieurs annexes à votre i-DEPOT. Le volume total des fichiers joints ne doit pas excéder 100 Mo.
Les formats suivants sont admis : pdf, jpg, jpeg, png, txt, doc, docx, doc, tif, tiff, xlsx, xls, pptx, ppt, png, gif, bmp, mov, mp3, mp4, m4v, avi, wmv, mpg, psd, wav, m4a, wma, aac et zip.
À quoi dois-je être attentif lorsque je joins des annexes ?
Secret ou public
Le BOIP conserve votre i-DEPOT sous le sceau du secret. Le choix de publier votre i-DEPOT (en tout ou en partie) sur i-D Space vous appartient. Il peut dès lors être judicieux de structurer vos annexes en fonction de ce que vous pourriez ultérieurement décider de publier et de ce que vous souhaiteriez garder secret.
En savoir plus sur la publication d'un i-DEPOT
Un contenu détaillé
Veillez à ce que le contenu des annexes que vous joignez à l'i-DEPOT soit le plus complet et détaillé possible. Cela peut être utile si vous voulez revendiquer par la suite une protection au titre de droits de propriété intellectuelle qui ne nécessitent pas d'enregistrement, tels que le droit d'auteur ou le modèle communautaire non enregistré.
Il n'est pas possible d'ajouter des annexes après la consignation
Une fois que l'i-DEPOT a été consigné, vous ne pourrez plus joindre de nouvelles annexes. La date de consignation que vous avez reçue ne s'appliquera donc qu'aux annexes qui ont été consignées à l'origine. Le cas échéant, nous vous conseillons de présenter un nouvel i-DEPOT pour de nouveaux fichiers et de vous référer à l'i-DEPOT précédent.
Étape 3 : consignez votre i-DEPOT
Vous êtes sur le point de consigner votre i-DEPOT. Il vous faut encore créer un compte dans My BOIP. Cela ne vous prendra que quelques minutes. Vous disposez déjà d'un compte ? Si c'est le cas, connectez-vous.
Étape 4 : Créez une convention de confidentialité pour votre i-DEPOT (facultatif)
Lorsque vous souhaitez partager votre idée avec d’autres parties, des investisseurs ou des partenaires potentiels par exemple, il peut s’avérer utile de disposer d’une convention de confidentialité (Non-Disclosure Agreement, NDA).
Le BOIP vous offre la possibilité de créer un NDA en ligne, relié directement à votre i-DEPOT. Vous avez ainsi une preuve supplémentaire en main en cas de conflit. En savoir plus