Vous avez protégé votre produit, service, entreprise ou votre logo grâce à l’enregistrement de votre marque. Vous avez aussi enregistré votre modèle pour le protéger. Il se peut aussi que vous ayez consigné votre idée dans un i-DEPOT.
Bref votre protection est en ordre. Maintenant il s’agit de valoriser vos droits des marque et de modèle mais aussi de les surveiller. Vous pourrez ainsi agir contre des concurrents qui utilisent illicitement votre marque ou modèle (contrefaçon).
Ne laissez pas vos droits perdre leur validité
Si vous ne valorisez pas vos droits de marque ou de modèle, ils peuvent perdre leur validité. Voici les trois règles d’or :
- Valorisez l’enregistrement de votre marque ou modèle. Vous devez surveiller ces droits, mais aussi les utiliser (marques) et les tenir à jour.
- Renouvelez à temps l’enregistrement de votre marque, de votre modèle, ou la date de validité de votre i-DEPOT.
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Actualisez vos coordonnées pour qu’elles soient à jour.
Un i-DEPOT est une preuve légale datée. Avec un i-DEPOT, vous pouvez donc prouver l’existence à une certaine date de votre produit, votre concept, service, process ou entreprise. Cela peut s’avérer très pratique, notamment lorsque vous collaborez avec d’autres parties. Vous pouvez aussi partager votre i-DEPOT avec d’autres, le publier ou le transmettre. Voici comment procéder.
Prolonger le délai de conservation de votre i-DEPOT
Le délai de conservation de votre i-DEPOT démarre au moment de sa consignation. Il dure cinq ans ou dix ans, selon votre choix initial. Quel que soit le délai de conservation pour lequel vous avez opté lors de sa consignation, votre i-DEPOT peut faire l'objet de prolongations successives et illimitées pour de nouvelles périodes de cinq ans. Votre i-DEPOT peut donc en principe être conservé éternellement.
C'est à vous qu'incombe la responsabilité de demander à temps la prolongation du délai de conservation de votre i-DEPOT. Pour vous y aider, nous vous adressons un avis par courriel deux mois avant l'expiration de ce délai. Si vous avez consigné un i-DEPOT sous forme papier (au moyen de l'enveloppe i-DEPOT), vous recevez cet avis par courrier postal. La prolongation du délai de conservation de votre i-DEPOT ne dépend que de vous. Si vous souhaitez ne manquer aucun de nos avis, veillez à toujours nous communiquer vos changements d'adresse.
Lorsque le délai de conservation de votre i-DEPOT vient à expiration faute d'avoir été prolongé, nous supprimons votre i-DEPOT et en détruisons la preuve. Une fois la suppression effectuée, la preuve d'i-DEPOT dont vous disposez éventuellement (voir ci-dessous) garde toutefois sa validité. La date certaine attribuée démontre en effet que le contenu de l'i-DEPOT a existé à un moment donné.
Vous ne désirez pas prolonger le délai de conservation de votre i-DEPOT ? Téléchargez votre preuve d'i-DEPOT (document PDF) avant l'expiration de ce délai. Passé ce délai, vous ne pourrez plus obtenir cette preuve auprès de nos services.
Comment prolonger le délai de conservation de mon i-DEPOT ?
- connectez-vous sur My BOIP ;
- cliquez sur 'Aperçu i-DEPOT' ;
- dans cet aperçu, cliquez sur le lien (en bleu) du numéro de l'i-DEPOT dont vous souhaitez prolonger le délai de conservation, et accédez à votre dossier i-DEPOT ;
- à droite de l'écran, cliquez sur le lien 'Prolonger le délai de conservation'.
Vous avez publié votre i-DEPOT sur i-D Space (en tout ou en partie) et ne désirez pas en prolonger le délai de conservation ? Dans ce cas, la publication de votre i-DEPOT sur i-D Space sera également annulée.
Publier votre i-DEPOT
Lorsque vous décidez de publier votre i-DEPOT sur i-D Space, vous pouvez le faire en tout ou en partie. Si vous publiez intégralement votre i-DEPOT, la preuve d'i-DEPOT est également rendue publique, de même que toutes les annexes de l'i-DEPOT concerné. Si vous optez pour une publication partielle de votre i-DEPOT, seule une ou quelques-unes de ses annexes sont rendues publiques. La publication partielle est uniquement possible pour les i-DEPOTS consignés depuis le 27 septembre 2016.
En savoir plus sur les raisons de publier un i-DEPOT
Vous avez l'intention à l'avenir de faire protéger votre invention ou votre modèle par un droit de propriété intellectuelle ? La publication de l'i-DEPOT risque de nuire au caractère nouveau de l'invention ou du modèle. Vous pourriez perdre la faculté de les protéger par un dépôt de brevet ou un enregistrement de modèle. Si vous vous posez des questions à ce sujet, prenez conseil auprès d'un juriste spécialisé en PI.
Comment publier mon i-DEPOT ?
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- cliquez sur 'Aperçu i-DEPOT' ;
- dans cet aperçu, cliquez sur le lien (en bleu) du numéro d'i-DEPOT que vous souhaitez publier et accédez à votre dossier i-DEPOT ;
- à droite de l'écran, cliquez sur le lien 'Publier l'i-DEPOT'.
Au cours de cette opération, il vous sera demandé si vous souhaitez publier votre i-DEPOT en tout ou en partie. En cas de publication partielle, vous devrez préciser les annexes que vous souhaitez rendre publiques et celles qui doivent au contraire rester confidentielles.
Comment modifier les données publiées ?
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- cliquez sur 'Aperçu i-DEPOT' ;
- dans cet aperçu, cliquez sur le lien (en bleu) du numéro d'i-DEPOT dont vous souhaitez modifier les données publiées et accédez à votre dossier i-DEPOT ;
- à droite de l'écran, cliquez sur le lien 'Modifier les données publiées'.
Annuler la publication de votre i-DEPOT
Vous avez la possibilité d'annuler à tout moment la publication d'un i-DEPOT. Et si vous le souhaitez, de le rendre à nouveau public ultérieurement.
Comment annuler la publication de mon i-DEPOT ?
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- cliquez sur 'Aperçu i-DEPOT' ;
- dans cet aperçu, cliquez sur le lien (en bleu) du numéro de l'i-DEPOT dont vous souhaitez annuler la publication, et accédez à votre dossier i-DEPOT ;
- à droite de l'écran, cliquez sur le lien 'Annuler la publication du i-DEPOT'.
L'annulation de la publication d'un i-DEPOT n'enlève rien au fait que celui-ci a été publié. La période pendant laquelle l'i-DEPOT a été publié reste visible sur i-D Space.
Transmettre votre i-DEPOT
Vous pouvez transmettre une preuve d'i-DEPOT (document PDF) à un tiers par voie numérique. Par exemple, si vous souhaitez confier la gestion de votre i-DEPOT à un juriste spécialisé en PI ou si vous avez cédé votre i-DEPOT à un tiers (personne physique ou morale). Lors d'une opération de transmission, les données figurant dans la preuve d'i-DEPOT ne peuvent pas être modifiées. La preuve d'i-DEPOT constitue en effet un PDF certifié. Autrement dit, si le contenu du document est modifié, la preuve n'est plus valable.
Comment transmettre un i-DEPOT ?
Pour transmettre un i-DEPOT, vous avez besoin d'un code de reprise. Ce code peut être obtenu sur My BOIP. Connectez-vous et cliquez sur l'option 'Créer un code de reprise'. Une fois le code obtenu, envoyez-le à la personne à laquelle vous souhaitez transmettre votre i-DEPOT. Cette dernière crée alors un compte My BOIP, s'y connecte et clique sur l'option 'Reprendre un i-DEPOT'. Elle doit ensuite compléter plusieurs champs et saisir le code de reprise. Si les données sont correctes, elle voit apparaître moins d'une heure plus tard l'i-DEPOT dans la liste de ses i-DEPOTS. L'i-DEPOT transmis disparaît du même coup de votre aperçu i-DEPOT.
Si vous transmettez un i-DEPOT à un tiers, vous perdez le contrôle de son contenu. Le tiers peut donc publier votre i-DEPOT.
Supprimer votre i-DEPOT
Vous pouvez supprimer une preuve d'i-DEPOT (document PDF) de votre aperçu i-DEPOT.
Téléchargez toujours la preuve d'i-DEPOT sur votre ordinateur personnel. Les fichiers définitivement supprimés ne peuvent pas être récupérés.
Comment supprimer mon i-DEPOT ?
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- dans cet aperçu, cliquez sur le lien (en bleu) du numéro de l'i-DEPOT que vous voulez supprimer, et accédez à votre dossier i-DEPOT ;
- à droite de l'écran, cliquez sur le lien 'Supprimer l'i-DEPOT'.
