Le fameux « Trade Mark Package » comprend non seulement le nouveau Règlement (2017/1001) sur la marque de l’Union européenne, mais aussi une nouvelle Directive (2015/2436) rapprochant les législations des états membres sur les marques. Cette nouvelle étape dans l’harmonisation du droit des marques au niveau européen entraîne plusieurs modifications à la législation Benelux, qui ont été formalisées dans un Protocole portant modification de la CBPI. Ce Protocole a été signé le 11 décembre 2017 par les pays du Benelux. Cette signature permet d’entamer la procédure parlementaire dans les trois pays. On peut donc s’attendre à ce que la mise en œuvre dans le Benelux soit complétée à temps, le 14 janvier 2019 étant l’échéance fixée pour la transposition de la directive en droit national.
Une part importante des modifications concerne la modernisation et la simplification des procédures. Mentionnons à titre d’exemple :
- Les marques peuvent désormais faire l’objet d’une représentation autre que graphique (par exemple des marques sonores avec un fichier MP3).
- Les motifs d’exclusion et partant les motifs pour l’opposition et la procédure de nullité ou de déchéance (qui prendra cours le 1er juin dans le Benelux, prévoit-on) sont élargis et harmonisés.
- L’exigence d’une description claire et précise des produits et services est codifiée conformément à l’arrêt IP-Translator (CJUE, C‑307/10, 19 juin 2012).
- Des règles sont introduites pour l’enregistrement des marques de certification.
En outre, les droits du titulaire d’une marque sont renforcés sur différents points, mais les limitations et les moyens de défense sont étendus dans le même temps. Ainsi, les possibilités d’agir contre l’usage d’une marque dans la publicité comparative, contre les actes préparatoires en cas de risque d’atteinte à une marque et contre les marchandises de contrefaçon en transit sont fixées. D’autre part, les possibilités du défendeur pour demander la preuve d’un usage sérieux de la marque sont élargies, les conditions pour l’usage d’une marque par référence sont renforcées et l’action du titulaire de la marque est désormais exclue non seulement contre l’usage de signes descriptifs, mais aussi contre l’usage de signes non-distinctifs (à d’autres titres).
Vous pouvez trouver sur le site internet du Secrétariat général Benelux le Protocole et l’exposé commun des motifs et l’état de la procédure de ratification dans les trois pays peut être suivi.
L’OBPI fournira naturellement des informations plus détaillées sur les conséquences pratiques de ces modifications pour les titulaires de marques. Si vous avez des questions à ce sujet, vous pouvez prendre contact avec notre division des Affaires juridiques.