Date
Instance
CASS NL (concl. A-G) Marque
CHICKEN TONIGHT (fig.) Numéro de dépôt
Déposant
UNILEVER N.V. Texte
). Pour des raisons d'économie de la procédure, le Hoge Raad a formulé en outre une série de questions d'interprétation sur le moyen de cassation proprement dit (point 5.1).5. Etant donné qu'il y a lieu de trancher d'abord la question de la recevabilité dans la présente affaire également, il s'impose de suspendre la cause jusqu'à ce que la Cour de Justice Benelux se soit prononcée dans l'affaire Campina. C'est pourquoi je m'abstiens provisoirement d'examiner les moyens de cassation.
6. Pour le bon ordre, je signale que la branche III conteste la condamnation aux dépens prononcée par la cour. Du point de vue d'Unilever, il est inadmissible que la LBM qui a voulu ouvrir cette possibilité dans le contexte des articles 6bis et 6ter crée ainsi, à ses yeux, une entrave considérable pour les titulaires/déposants dans la réalisation de leurs droits en phase de dépôt et d'enregistrement d'une marque.
7. Dans l'ordonnance Campina, le Hoge Raad a considéré au point 4.4:
“l’on aurait de la peine à admettre que les gouvernements n’auraient pas considéré que les dispositions nationales relatives à la procédure par requête devant le juge civil fussent applicables à la procédure visée à l’article 6ter : s’ils avaient estimé que ces dispositions ne trouvaient pas à s’appliquer, ils auraient en effet réglé la procédure plus en détail.”
Pour le même motif, on devrait le moment venu sans doute poser aussi une question préjudicielle à ce sujet, dès lors que l'on soulève une nouvelle fois une question d'interprétation de l'article 6ter sur laquelle la Cour de Justice Benelux ne s'est pas encore prononcée. Toutefois, comme il convient à mon sens de surseoir à statuer dans la présente affaire, le Hoge Raad n'est provisoirement pas à même de poser une quelconque question, de sorte que le problème des dépens doit rester en suspens pour le moment. Il n'est au demeurant pas à exclure que la Cour de Justice Benelux réponde aux questions déjà posées d'une manière telle que la réponse à la présente difficulté s'en dégagera sans doute raisonnable.
Conclusion
Je conclus à ce que la cause soit suspendue jusqu'à ce que la Cour de Justice Benelux se soit prononcée dans l'affaire Campina sur la recevabilité du pourvoi en cassation.
Le Procureur général près le
Hoge Raad der Nederlanden
* * * * *
4. Cette imprécision a incité le Hoge Raad, dans une ordonnance récente, à poser une question préjudicielle sur ce point à la Cour de Justice Benelux ( 2
Numéro de requête: 9089 (R97/154HR)
Unilever N.V. contre BBM
Parquet, le 8 septembre 1998
Numéro de requête: 9089 (R97/154HR)
Hoge Raad der Nederlanden
M. Bakels
Conclusions en cause de
Unilever N.V.
contre
le Bureau Benelux des Marques
1. La présente affaire de marques porte sur le refus par le Bureau Benelux des Marques d'enregistrer le dépôt d'une marque figurative par Unilever.
2. Contre ce refus, devenu définitif par lettre du 18 mars 1997, Unilever a introduit un recours le 24 mars 1997 auprès de la cour d'appel de La Haye en vertu de l'article 6ter de la loi uniforme Benelux sur les marques (LBM). Par ordonnance du 4 septembre 1997( 1 3 ), la cour a rejeté la requête.
Unilever s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance de la cour. Le BBM a demandé de rejeter le pourvoi.
3. A cette affaire s'applique la LBM, telle qu'elle est libellée depuis le 1er janvier 1996 (