Numéro de requête 9099 (R97/164HR)

10 septembre 2004

Première chambre

Requête n° 9099 (R97/164HR)

 

 

Ordonnance

 

Dans la cause de :

 

agissant sous le nom de Bae Shian

Nederland B.V., ainsi que sous le nom de Chien Pu Wan B.V.,

dont le siège est à Oisterwijk,

REQUERANTE en cassation,

avocat: Me A.H. Vermeulen,

 

contre

 

la personne morale de droit international

dont le siège est à La Haye,

DEFENDEUR en cassation,

avocat: Me C.J.J.C. van Nispen.

 

N° 9099 (R97/164HR)

 

Le Hoge Raad se réfère à son ordonnance du 30 mars 2001 en ce qui concerne

le déroulement de l’instance. Par cette ordonnance, le Hoge Raad a cassé

l’ordonnance de la cour d’appel de La Haye du 18 septembre 1997, renvoyé la

cause à cette cour aux fins d’en poursuivre l’examen et réservé à statuer sur les dépens de l’instance en cassation jusqu’à ce que la Cour de Justice se sera prononcée dans la cause de KPN contre le BBM au sujet de l’enregistrement de la marque Postkantoor.

 

Dans l’affaire prémentionnée entre KPN et le BBM, la Cour de Justice a dit pour droit, entre autres, dans son arrêt du 29 novembre 2001 :

"Dans la procédure prévue à l'article 6ter de la LBM, le juge doit appliquer le droit national quant à une condamnation éventuelle aux dépens."

 

Par lettre du 27 août 2004, l’avocat de ISP a demandé au Hoge Raad de statuer à présent sur la condamnation aux dépens dans la présente affaire.

 

Vu le dispositif de la Cour de Justice Benelux cité sous 1, le Hoge Raad statuera sur la condamnation aux dépens comme mentionné ci-après.

 

 

Le Hoge Raad:

Condamne le BBM aux dépens de l’instance en cassation, fixés jusqu’à ce

prononcé pour ISP à € 222,35 en provisions et à € 1.365,- en honoraires.

 

La présente ordonnance a été rendue par le vice-président R. Herrmann en

tant que président et par les conseillers H.A.M. Aaftink, O. de Savornin

Lohman, E.J. Numann et J.C. van Oven, et prononcé en audience publique par

le vice-président P. Neleman le 10 septembre 2004.

 

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