Le nouveau droit des sociétés est en vigueur en Belgique à partir du 1er mai. Ceci signifie concrètement qu’à compter de cette date, le nouveau code des sociétés et des associations (CSA) prend effet. Les règles qui régissent la vie d’une société seront ainsi profondément redéfinies.
Changement important
L’une des principales nouveautés de cette réforme est notamment que la nouvelle loi sur les sociétés supprime un grand nombre de types de sociétés. Actuellement, il en existe encore dix-sept, mais ce nombre sera ramené à quatre :
- la société de droit commun
- la société coopérative
- la société privée
- la société anonyme.
Les sociétés dont le type est supprimé adopteront automatiquement le type qui s’en rapproche le plus à partir du 1er janvier 2024.
Enregistrement de la modification
Concrètement, ce changement signifie que la forme que revêt aujourd’hui une société belge peut ne plus exister ou changer prochainement.
Si vous avez une société belge dont la forme change en raison du CSA et vous détenez une ou plusieurs marques Benelux, cette modification doit également être enregistrée dans le Registre des marques Benelux. Le BOIP procédera dans ce cas, à votre première demande, à une modification généralement gratuite de la forme de société pour les marques concernées.
Vous pouvez déposer la demande de modification au moyen du formulaire ci-dessous :
Télécharger formulaire de mutation (PDF, 1,1 Mo)
Télécharger la notice explicative (PDF, 265 Ko)
Vous pouvez envoyer le formulaire complété en utilisant ce formulaire de contact.
Que contient le CSA ?
La réforme du droit des sociétés repose sur trois lignes directrices :
- une simplification intégrale
- une flexibilisation considérable, et
- une modernisation afin d’affronter les évolutions européennes et les nouvelles tendances, comme l’existence de sociétés de plus en plus mobiles.
Comment se déroule l’introduction du CSA ?
L’introduction du nouveau droit des sociétés se déroule en trois phases. Le 1er mai 2019, le nouveau CSA entre en vigueur. À partir de cette date, il sera possible de créer des sociétés seulement sous les nouvelles formes. Les sociétés existantes ont encore jusqu’au 1er janvier 2024 pour adapter volontairement leurs statuts. À partir du 1er janvier 2020, elles y seront tenues dès la prochaine modification des statuts. À partir de cette date, certaines dispositions importantes, comme celles concernant les dénominations sociales et les abréviations de noms, entreront également en vigueur.