Quand l'usage d'une marque sous une forme autre que la forme enregistrée affecte-t-il le caractère distinctif de la marque ? Afin d'évaluer cette situation, un document contenant des principes généraux a récemment été mis à disposition par le Réseau européen des marques, dessins et modèles (European Trade Mark and Design Network).
La Communication Commune CP8 l’usage d’une marque sous une forme différente de celle qui a été enregistrée a pour but de définir des principes généraux pour déterminer dans quels cas l’usage d’une marque sous une forme différente de celle qui a été enregistrée altère son caractère distinctif, aux fins d’accroître davantage la transparence, la sécurité juridique et la prévisibilité au profit aussi bien des examinateurs que des utilisateurs. Le document fournit des lignes directrices et un grand nombre d'exemples pratiques.
La Pratique Commune est conforme à la pratique existante du BOIP et est donc implémentée directement et sans réserve.