La campagne « chèque PI » est terminée. En savoir plus
Si vous enregistrez une marque ou un modèle en 2022, vous pouvez récupérer jusqu'à 75 % des frais de demande pour vos clients grâce au chèque PME du Fonds pour les PME. Initiative de la Commission européenne, le Fonds pour les PME est géré par l’EUIPO (l'Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle). Vous pouvez profiter d’une subvention du Fonds pour les PME du 10 janvier 2022 au 16 décembre 2022 tant que le budget européen est disponible.
Quels frais puis-je récupérer ?
Le Fonds pour les PME permet de récupérer jusqu’à 75% des frais d’enregistrement de marque ou de modèle auprès du BOIP. Mais aussi :
- jusqu’à 75% des frais d’enregistrement de marque ou de modèle dans un autre pays de l’UE
- jusqu’à 75% des frais d’enregistrement de marque ou de modèle européen
- jusqu’à 50% des frais d’enregistrement d’un brevet national
- jusqu’à 50% des frais d’enregistrement de marque ou de modèle hors de l’UE
- jusqu’à 90% des frais pour un IP Scan (uniquement pour les entrepreneurs en Belgique)
Attention : vous devez d’abord demander la subvention auprès de l’EUIPO. Après validation de votre demande, vous pourrez déposer une marque ou un modèle auprès du BOIP.
Comment fonctionne le chèque PME ?
- Créez un compte utilisateur auprès du Fonds pour les PME
- Demandez le chèque PME
- Attendez la réponse de l'EUIPO indiquant que votre demande est conforme aux conditions (cela prend environ 2 semaines)
- Déposez une marque ou un modèle auprès du BOIP
- Utilisez le chèque PME (le remboursement prend environ 1 mois).
En savoir plus sur la procédure et les conditions
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Pour toute question concernant la procédure du chèque PME veuillez contacter directement l'EUIPO.