En raison de l'intérêt suscité, il ne sera plus possible de demander un chèque 3. Toutefois, de nouveaux chèques devraient être disponibles dès le début du mois de février 2025.
Vous retrouverez sur cette page des explications sur la demande l'activation du chèque PME pour :
- L’enregistrement d’une marque nationale au sein de l’UE, d'une marque de l’Union européenne (UE) ou d’une marque internationale
- L’enregistrement d’un modèle national, communautaire (UE) ou international
- Les brevets
- L’enregistrement de droits des obtentions végétales de la Communauté européenne
- L’IP Scan et les services d’IP Scan Enforcement.
Souhaitez-vous savoir comment utiliser le chèque PME pour une marque ou un modèle Benelux ? Consultez cette page.
Avez-vous des questions générales sur l’utilisation du chèque PME ? Consultez notre FAQ
Utiliser le chèque PME pour l’enregistrement d’une marque nationale au sein de l’UE, d'une marque de l’Union européenne (UE) ou d’une marque internationale (chèque n°2)
Vous pouvez également utiliser le chèque PME pour obtenir le remboursement d’une partie de vos frais de demande d’enregistrement d’une marque nationale au sein de l’UE, d’une marque européenne et/ou d’une marque internationale.
Le chèque PME pour l’enregistrement d’une marque nationale au sein d’UE, d’une marque européenne et/ou d’une marque internationale est le même que celui pour le remboursement d’une marque Benelux (chèque n°2). La procédure de demande et d’activation est donc identique. Pour cela, suivez les étapes de 1 à 4. À l’étape 3, vous demandez un enregistrement national de votre marque auprès d’un des États membres de l’UE, un enregistrement européen (UE) auprès de l’EUIPO, ou un enregistrement international auprès de l’OMPI.
Le montant des indemnisations pour l’année 2024 s’élève à :
- 75 % des frais d’une demande de marque européenne auprès de l’EUIPO.
- 75 % des frais d’une demande de marque dans un pays appartenant à l’Union européenne.
- Jusqu’à 50 % des frais d’une demande d’enregistrement de marque auprès de l’OMPI.
Les indemnisations concernent :
- Les frais de base d’une demande
- Certains frais supplémentaires, comme les taxes de désignation et d’extension territoriale.
Attention : en 2024, vous ne pouvez demander qu’un seul chèque pour le remboursement des enregistrements de marques et/ou de modèles (chèque n°2). Avec ce chèque, vous pouvez toutefois demander le remboursement de plusieurs demandes d’enregistrement, jusqu’à un maximum de 1000 euros.
Plus d’informations sur l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne ou internationale
Utiliser le chèque PME pour l’enregistrement d’un modèle national au sein de l’UE, d’un modèle européen ou international (chèque n°2)
Vous pouvez aussi utiliser le chèque PME pour obtenir le remboursement d’une partie de vos frais de demande d’enregistrement d’un modèle national auprès d’un État membre de l’UE, un enregistrement de modèle européen (aussi connu sous le nom de modèle communautaire) et/ou un enregistrement de modèle international.
Le chèque PME pour l’enregistrement d’un modèle national auprès d’un État membre de l’UE, pour un enregistrement de modèle européen (aussi connu sous le nom de modèle communautaire) et/ou un enregistrement de modèle international est le même que celui pour le remboursement d’une marque Benelux (chèque n°2). La procédure de demande et d’activation est donc identique. Pour cela, suivez les étapes de 1 à 4. À l’étape 3, demandez un enregistrement de modèle national auprès d’un des États membres de l’UE, un enregistrement de modèle communautaire (UE) auprès de l’EUIPO, ou un enregistrement international auprès de l’OMPI.
Le montant des indemnisations pour l’année 2024 s’élève à :
- 75 % des frais d’une demande de modèle communautaire auprès de l’EUIPO.
- 75 % des frais d’une demande de modèle dans un pays appartenant à l’Union européenne.
- Jusqu’à 50 % des frais d’une demande d’enregistrement de modèle auprès de l’OMPI.
Les indemnisations concernent :
- Les frais de base d’une demande
- Certains frais supplémentaires comme les taxes de désignation.
Attention : en 2024, vous ne pouvez demander qu’un seul chèque pour le remboursement des enregistrements de marques et/ou de modèles (chèque n°2). Avec ce chèque, vous pouvez toutefois demander le remboursement de plusieurs demandes d’enregistrement, jusqu’à un maximum de 1000 euros.
Plus d’informations sur l’enregistrement d’un modèle européen ou international
Utiliser le chèque PME pour les brevets (chèque n°3)
Vous pouvez aussi utiliser le chèque PME pour obtenir le remboursement d’une partie de vos frais de demande pour un dépôt de brevet. Pour cela, utilisez le chèque n°3.
Pour l’année 2024, le remboursement s’élève à 75 % des frais de demande d’enregistrement pour un brevet national ou européen, jusqu’à un maximum de 1500 euros. Le remboursement concerne :
- les frais pour la recherche des antériorités par un organisme national d’un État membre de l’UE ;
- les frais d’enregistrement pour un brevet national d’un pays appartenant à l’UE (dépôt, recherche, rapport, attribution, publication) ;
- les frais de dépôt et de recherche pour un brevet auprès de l’Office européen des Brevets.
Vous pouvez également obtenir un remboursement de 50 % des frais (de conseils) juridiques, jusqu’à un maximum de 2000 euros. Ce remboursement est uniquement valable pour la rédaction et le dépôt d’une demande de brevet auprès de l’Office européen des Brevets.
Pour le remboursement des frais de brevets, demandez le chèque n°3. La procédure de demande est en principe la même que pour le chèque n°2 (marques/modèles). Pour cela, suivez les étapes 1 et 2
Attention : pour toutes vos questions sur l’activation du chèque n°3, veuillez contacter le centre d'information de l'EUIPO ou l’une des institutions suivantes :
- Brevets en Belgique : contactez le SPF Économie.
- Brevets au Luxembourg : contactez l'Office de la Propriété intellectuelle - Luxembourg
- Brevets européens : contactez l’OEB.
Utiliser le chèque PME pour les droits des obtentions végétales (chèque n°4)
Avec le chèque PME, vous pouvez également obtenir le remboursement d'une partie de vos frais d’enregistrement de droits des obtentions végétales. Pour cela, utilisez le chèque n°4.
Pour l’année 2024, le remboursement s’élève à 75 % des frais de demande en ligne et de recherche par le Community Plant Variety Office (CPVO), jusqu’à un maximum de 1500 euros.
Pour ce remboursement, demandez le chèque n°4. La procédure de demande est en principe la même que pour le chèque n°2 (marques/modèles). Pour cela, suivez les étapes 1 et 2..
Attention : pour toutes vos questions sur l’activation du chèque n°4, veuillez contacter le centre d'information de l'EUIPO ou le Community Plant Variety Office (CPVO), l’autorité européenne pour l’enregistrement des droits des obtentions végétales.
Utiliser le chèque PME pour un IP Scan (chèque n°1)
Avec le chèque PME, vous pouvez également obtenir le remboursement d'une partie de vos frais pour un IP Scan et pour des services d’IP Scan Enforcement. Pour cela, demandez le chèque n°1. L’IP Scan et les services d’IP Scan Enforcement sont uniquement disponibles dans les pays participants (ne concerne malheureusement pas les pays du Benelux).
Pour l’année 2024, le remboursement s’élève à 90 % des frais pour un IP Scan et des services d’IP Scan Enforcement, jusqu’à un maximum de 1350 euros. L’indemnité maximale varie selon le pays participant.
Pour ce remboursement, demandez le chèque n°1. La procédure de demande est en principe la même que pour le chèque n°2 (marques/modèles). Pour cela, suivez les étapes 1 et 2.
Attention : la procédure d’activation des chèques 3 et 4 est différente. Pour toutes vos questions à ce sujet, veuillez contacter le centre d'information de l'EUIPO.