Mesure de report des échéances
À partir du 16 mars, nous avons répondu à l'appel du gouvernement néerlandais en faveur de mesures plus strictes pour prévenir la propagation du coronavirus. L'une de ces mesures concerne le report des délais dans les procédures en cours. Cette mesure a été communiquée le 20 mars 2020 via une communication officielle du directeur général (DG) du BOIP (également appelée "Communication DG"). Cette mesure s'appliquait "jusqu'à nouvel ordre". Une nouvelle Communication DG a été publiée aujourd'hui, fixant la date de fin pour cette période au 25 mai 2020. Dans ce message, nous vous expliquons ce que cela signifie pour vous.
Que signifie le report des délais ?
Les délais sont des périodes légalement définies dans lesquelles vous devez faire quelque chose dans le cadre d'une procédure au BOIP, par exemple, payer une taxe, présenter des arguments, déposer une objection, etc. Si vous ne prenez pas de mesures en temps utile dans le délai prévu, cela aura normalement des conséquences juridiques.
A partir du 16 mars, tous les délais des procédures en cours au BOIP ont été reportés afin de donner à nos clients un peu plus de temps pour réagir, étant donné les circonstances exceptionnelles dans lesquelles nous nous trouvons maintenant. Cela signifie que le délai dans lequel vous devriez normalement agir a été reporté et qu'il n'y aura donc pas de conséquences juridiques si vous ne réagissez pas à temps.
Ce report s'applique à tous les délais : tant pour les délais dans le cadre de l'examen sur des motifs absolus, du renouvellement d'une marque, de la procédure d'opposition et de la procédure de radiation, mais aussi pour les délais de paiement et les délais de régularisation (par exemple pour la classification).
Ce report s'applique à la période allant du 16 mars jusqu'au moment où le BOIP détermine qu'il est à nouveau raisonnablement possible pour les professionnels de la propriété intellectuelle et autres entrepreneurs du Benelux de travailler normalement. Ce moment, appelé "date BAU" (Business as Usual) est fixé au 25 mai 2020.
Veuillez noter que cette date BAU ne concerne que la manière dont le BOIP traite les délais. Toutefois, nos locaux restent fermés aux visiteurs et nos employés travaillent toujours autant que possible depuis leur domicile. Dès que notre bâtiment rouvrira, nous vous en informerons via notre site web.
Date BAU : jusqu'à quand le report des délais s'applique-t-il ?
La communication du DG d'aujourdhui indique que la date BAU est fixée au 25 mai 2020. Cela signifie qu'à partir du 25 mai, si les conditions sociales ne se détériorent pas dans l'intervalle, tous les nouveaux délais s'appliqueront à nouveau de manière normale.
Cela a des conséquences pour vous :
- Tous les délais (y compris ceux concernant des paiements) qui ont expiré ou expireraient durant la période du 16 mars au 24 juin expireront le 25 juin 2020.
- Tous les délais actuels qui expirent le 25 juin ou plus tard restent inchangés.
- Tous les nouveaux délais donnés à partir du 25 mai auront leur durée normale, même s'ils expirent avant le 25 juin. Comme ils sont accordés après la date du BAU, ils ne sont pas couverts par la mesure de report.
- En cas d'opposition : si le délai pour s'opposer à une demande de marque (pour déposer une opposition) expire dans la période allant du 16 mars au 24 juin inclus, il est toujours possible de déposer une opposition contre ces demandes de marque jusqu'au 25 juin inclus. Il se peut donc que votre marque soit déjà enregistrée dans le registre des marques, mais qu'une opposition soit encore formée contre elle. Cela concerne les demandes qui ont été publiées entre le 14 janvier et le 24 avril inclus.
- Comme toujours, les réactions dans les procédures d'opposition ou d’annulation présentées avant la fin du délai entraîneront l'expiration du délai donné. Il n'y a de différence que si cette partie indique explicitement qu'elle se réserve le droit d'utiliser le temps restant.
Consultez également notre page FAQ. Nous répondons ici à toutes les questions sur les délais actuels à l'aide d'exemples pratiques.
Remarque : les avis de la DG ne règlent que la situation au BOIP. Cela signifie que les délais de recours contre nos décisions ne changent pas. L'interprétation de ces délais relève de la Cour de justice Benelux. À notre connaissance, la Cour n'applique pas de délai supplémentaire pour l'introduction des recours.
Comment puis-je savoir si le report s'applique à moi ?
Malheureusement, il n'est pas possible d'informer individuellement tous nos clients du report de tous les délais en cours. Bien sûr, nos systèmes ne sont pas adaptés à la situation exceptionnelle que nous vivons tous. Nous vous demandons votre compréhension. Pour savoir si un report vous concerne, veuillez vous référer à la communication du DG du 20 mars et à la communication du DG du 25 mai. Il va sans dire que nous ferons tout notre possible pour tout mettre en ordre aussi bien et aussi vite que possible pour tout le monde.
Que dois-je faire si je reporte la date limite ?
Votre délai a-t-il été prolongé ? Alors n'attendez pas la fin pour répondre. Cela peut vous obliger à attendre plus longtemps une confirmation ou une réaction de notre part.
Des questions ?
Avez-vous des questions concernant ce message ? Consultez notre page spéciale FAQ ou contactez notre Centre d'information. Nous sommes là pour vous aider !