Le brevet unitaire entrera en vigueur le 1er juin 2023, après des années de négociations. C’est une étape importante pour les entrepreneurs qui souhaitent protéger leurs innovations de manière plus uniforme, plus efficace et plus économique dans l'UE.
Qu'est-ce que le brevet unitaire ?
Le brevet européen actuel se compose d’un ensemble de brevets nationaux individuels qui doivent être validés, entretenus et défendus séparément dans chacun des pays où ils prennent effet. Ce processus peut s'avérer complexe et coûteux.
Le nouveau brevet unitaire, également connu sous le nom de brevet européen à effet unitaire, est un choix supplémentaire pour les entreprises qui souhaitent protéger leurs innovations dans l'UE. Les principaux avantages sont les suivants : le processus est plus simple, plus économique et plus efficace.
Avec une seule demande auprès de l'Office européen des brevets, vous pouvez désormais protéger et faire valoir votre invention dans 17 pays de l'UE qui sont actuellement membres du brevet unitaire, y compris les trois pays du Benelux. À terme, le brevet unitaire s'appliquera dans les 25 États membres de l'UE qui ont adhéré à la coopération, une fois que ces États membres auront ratifié la législation relative à la juridiction unifiée du brevet (JUB).
La juridiction unifiée du brevet (JUB)
La JUB est une nouvelle juridiction internationale qui traitera les litiges pour les 17 pays participants. Outre les sièges de la division centrale à Paris, à Munich et un siège à établir à Milan, la JUB dispose de plusieurs divisions locales, dont une à La Haye et une à Bruxelles.
La JUB ouvrira ses portes le 1er juin, date à laquelle le brevet unitaire entrera également en vigueur. La Cour d'appel aura son siège à Luxembourg.
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