Ordonnance
COUR D’APPEL DE LA HAYE
Secteur commerce
Numéro de requête : 200.009.691
Ordonnance de la cinquième chambre civile du 25 novembre 2008
En cause de
La personne morale de droit étranger
Deutsche Telekom AG,
dont le siège est à Bonn (Allemagne),
requérante,
dénommée ci-après: Tekekom,
avoué: Me P.J.M. von Schmidt auf Altenstadt,
avocat : Me T.E. Mellema (Amasterdam)
contre
l’OFFICE BENELUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (marques et dessins ou modèles),
dont le siège est à La Haye,
défendeur,
dénommé ci-après : l’Office,
mandataire : MM. C.J. Janssen et P. Veeze.
La procédure
Par requête (avec annexes) reçue le 23 juin 2008 au greffe de la cour, Telekom a demandé à la cour de condamner l’Office à enregistrer son dépôt international de la marque verbale Voteremote dans le registrer des marques Benelux.
Par mémoire en défense (avec annexes) parvenu au greffe de la cour le 10 septembre 2008, l’Office a demandé de rejeter la requête de Telekom et de condamner Telekom aux dépens.
Après la fixation de la procédure orale sur le recours contre le refus au 10 novembre 2008, Telekom a fait savoir par télécopie du 6 novembre 2008 qu’elle ne maintenait plus sa demande de marque Benelux et souhaitait se désister de sa requête.
Appréciation du recours
1. Les pièces de la procédure et les allégations des parties font apparaître ce qui suit.
a. Telekom a effectué, en désignant le Benelux, le dépôt international de la marque tridimensionnelle Voteremote pour des produits et services dans les classes mentionnées dans le dépôt.
b. L’enregistrement de la marque a été refusé provisoirement le 10 août 2007.
c. Le mandataire de Telekom a déposé réclamation contre le refus provisoire par lettre du 28 janvier 2008.
d. Par lettre du 14 avril 2008, l’Office a fait savoir qu’il ne voyait pas dans les objections présentées au nom de Telekom motif à revoir son refus provisoire.
e. L’Office a notifié ensuite par lettre du 22 avril 2008 sa décision portant refus de l’enregistrement du dépôt.
f. Telekom a introduit un recours par requête contre la décision de l’Office.
La cour a ensuite fixé une date pour la procédure orale et l’Office a déposé un mémoire en défense.
2. Telekom a fait savoir par télécopie du 6 novembre 2008 qu’elle ne souhaitait pas maintenir sa demande de marque Benelux et qu’elle se désistait de sa requête. Elle a communiqué en outre que la partie adverse consent au désistement à condition de rembourser ses frais de procédure, à quoi Telekom consent. Aussi la cour statuera-t-elle comme suit. La cour fixera les frais de procédure en équité comme indiqué ci-après, tout en prenant en considération le fait que l’Office s’est fait représenter à cette instance en vertu de l’article 2.12, alinéa 2, CBPI.
Décision
La cour:
Donne acte du retrait de la requête ;
Condamne Telekom aux dépens et fixe ceux-ci jusqu’à ce prononcé à € 632,- pour l’Office.
La présente ordonnance a été rendue par les conseillers J.C. Fasseur-van Santen, A.D. Kiers-Becking et C.J. Verduyn et prononcée à l’audience publique du 25 novembre 2008 en présence du greffier.
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