6 novembre 1998
Première Chambre
No de la requête : 9099 (R97/164HR)
Ordonnance
dans la cause de :
INTERNATIONAL SALES PROMOTORS B.V.,
agissant sous le nom Bae Shian Nederland B.V.,
ainsi que sous le nom Chien Pu Wan B.V.,
dont le siège est à Oisterwijk,
REQUERANTE en cassation,
Avocat : Me A.H. Vermeulen,
contre
la personne morale de droit international
LE BUREAU BENELUX DES MARQUES,
dont le siège est à La Haye,
DEFENDEUR en cassation,
Avocat : Me C.J.J.C. van Nispen.
1. La procédure devant la juridiction du fond
Par une requête fondée sur l'article 6ter de la loi uniforme Benelux sur les marques, qui est parvenue au greffe de la cour d'appel de La Haye le 3 avril 1997, la requérante en cassation – dénommée ci-après ISP – a saisi ladite cour d'une requête aux fins de l'entendre ordonner au défendeur en cassation – dénommé ci-après le Bureau – l'enregistrement du dépôt de la marque CHIEN PU WAN, tel qu'il a été effectué le 11 mars 1996 sous le numéro 866.929.
Le Bureau a contesté la requête et demandé à la cour de rejeter la requête.
Après une procédure orale à l'audience du 26 août 1997, la cour a, par ordonnance du 18 septembre 1997, rejeté la requête de ISP.
L'ordonnance de la cour est annexée à la présente ordonnance.
2. La procédure en cassation
ISP a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de la cour. La requête en cassation est annexée à la présente ordonnance et en fait partie intégrante.
Le Bureau a demandé de rejeter le pourvoi.
L'affaire a été plaidée par les avocats des parties et, pour le Bureau, également par Me E.J. Morée, avocat près le Hoge Raad.
Monsieur l'avocat général Bakels conclut à ce que la cause soit ajournée jusqu'à ce que la Cour de Justice Benelux se soit prononcée sur la recevabilité du pourvoi en cassation dans l'affaire Campina.
3. Appréciation de la recevabilité du pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation est dirigé contre une ordonnance de la cour d'appel de La Haye rendue en vertu de l'article 6ter de la LBM. La question se pose de savoir s'il faut admettre qu'une ordonnance de cette nature est susceptible d'un pourvoi en cassation si et dans la mesure où le droit national concerné de la procédure civile permet d'attaquer en cassation les ordonnances rendues sur requête par le juge civil. Dans son ordonnance du 19 juin 1998 en cause de Campina Melkunie B.V. contre Bureau Benelux des Marques (n° 9090, RvdW 1998, 126), le Hoge Raad a soumis une question relative notamment à ce point à la Cour de Justice Benelux. Le Hoge Raad juge indiqué de réserver à statuer dans la présente procédure jusqu'à ce que la Cour de Justice Benelux ait statué dans ladite affaire.
4. Décision
Le Hoge Raad :
Réserve à statuer jusqu'à ce que la Cour de Justice Benelux ait statué en cause de Campina Melkunie B.V. contre Bureau Benelux des Marques.
La présente ordonnance a été rendue par le vice-président Mijnssen, présidant la chambre, et par les conseillers Korthals Altes et Van der Putt-Lauwers, et prononcée à l'audience publique du 6 novembre 1998 par le conseiller Heemskerk.