Au 1er mars 2019, le droit des marques va changer au Benelux. Une des modifications porte sur la marque collective : au 1er mars, celle-ci sera remplacée par deux variantes. Si vous détenez une marque collective, vous devrez donc choisir l'une ou l'autre variante au 1er mars. Dans l'intervalle, vous devriez avoir reçu un courrier de notre part à ce sujet. Vous trouverez ci-dessous plus d'informations susceptibles de vous aider à faire votre choix.
La marque collective 'ancien style'
À l'heure actuelle, votre marque est une 'marque collective' si elle répond aux conditions suivantes. Il doit s'agir d'une marque qui sert à distinguer une ou plusieurs caractéristiques communes de produits ou de services commercialisés par différentes entreprises. Ces caractéristiques sont consignées dans un règlement d'usage et de contrôle qui doit être joint lors du dépôt. En tant que titulaire d'une marque collective, vous ne l'utilisez pas vous-même mais veillez au respect des dispositions du règlement.
La marque collective 'nouveau style'
La marque collective qui sera en vigueur à partir du 1er mars prochain diffère de l'ancienne sur certains points. La marque collective 'nouveau style' est gérée par les membres d'une association. C'est l'association qui est le titulaire de la marque collective, et la marque sert à démontrer que les produits ou services émanent des membres de cette association. Il s'agit typiquement d'une marque destinée aux associations de fabricants, par exemple un groupe d'agriculteurs actifs dans une région donnée. Contrairement à la marque de certification, une marque collective peut désigner une provenance géographique.
La marque de certification
À partir du 1er mars 2019, il sera également possible de déposer – outre des marques individuelles et collectives – des marques de certification. De telles marques n'existent pas au Benelux à l'heure actuelle.
Les marques de certification indiquent que le titulaire certifie que les produits ou services présentent un certain nombre de caractéristiques. Par exemple que ceux-ci sont élaborés d'une certaine façon ou qu'ils répondent à certains critères de qualité. En principe, toutes les caractéristiques possibles et imaginables peuvent être certifiées de cette manière, à l'exception de la provenance géographique des produits ou services. N'importe qui peut être le titulaire d'une marque de certification pourvu qu'il ne fournisse pas lui-même les produits ou services certifiés. Comme dans le cas de l'ancienne marque collective, un règlement d'usage de la marque de certification doit être joint lors du dépôt.
Faire votre choix
Les marques collectives déposées avant le 1er mars 2019 doivent être converties. Vous devez vous-même indiquer s'il est question d'une marque collective ou d'une marque de certification en vertu de la nouvelle législation. Nous ne pouvons pas prendre la décision pour vous, ni évaluer la pertinence de votre choix. Nous ne pouvons pas non plus vérifier si un règlement existant est suffisant par rapport au choix effectué et s'il tombe sous le coup des nouvelles dispositions légales. Vous n'êtes pas sûr de faire le bon choix ? Demandez conseil à un juriste spécialisé en PI.
Les différences en bref
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Marque de certification |
Marque collective 'nouveau style' |
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Sert à désigner les produits ou services qui répondent à certaines exigences |
Sert à démontrer que les produits ou services émanent d'une entreprise affiliée à une association donnée |
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Le titulaire ne peut pas commercialiser lui-même les produits ou services |
Le titulaire doit être une association ou une personne morale de droit public |
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Ne peut pas certifier une provenance géographique |
Peut désigner une provenance géographique
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Comment communiquer votre choix ?
Vous pouvez nous informer de votre choix par écrit, de préférence en utilisant le formulaire de contact sur notre site web. Veillez à le faire au plus tard lors du renouvellement de votre marque. En effet, si vous n'avez pas encore fait votre choix à ce moment-là, vous ne serez pas en mesure de renouveler votre marque.
Des questions ?
Si vous avez encore des questions, contactez notre Centre d'information par téléphone ou par courriel. Nous vous aiderons avec plaisir !