Seul un signe distinctif est susceptible de faire l'objet d'un enregistrement. Le facteur déterminant est l'impression globale que produisent sur le public les éléments verbaux et (éventuellement) graphiques du signe. À titre d'exemple, si le consommateur perçoit le signe comme une description générale des produits et/ou services proposés, le signe en question est dépourvu de caractère distinctif. Un signe qui n'est pas distinctif n'est pas considéré comme une marque du point de vue juridique. Les dispositions légales sont strictes à cet égard.

Pourquoi une marque doit-elle être distinctive ? 

L'enregistrement d'une marque offre à son titulaire un monopole d'usage du signe pour des produits et services déterminés. Supposons que vous obteniez un monopole pour une description générale. Vous pourriez alors interdire à des tiers d'utiliser cette description. Ce n'est évidemment pas le but du jeu. Un signe doit donc être réellement distinctif.

Exemple : attribuer à un boulanger un monopole sur le mot boulanger aurait pour conséquence qu'aucun autre boulanger ne pourrait utiliser le mot boulanger alors que ce mot ne fait que décrire l'activité du boulanger. L'enregistrement du nom commercial Boulanger pour une entreprise en matériaux de construction est en revanche tout à fait possible.

Le caractère distinctif d'un signe est un critère variable. Le langage et la terminologie évoluent avec le temps. Une dénomination considérée comme fantaisiste il y a dix ans n'est peut-être plus distinctive aujourd'hui. 

Ma marque peut-elle être refusée ? 

La loi prévoit que dans certains cas, nous sommes tenus de refuser l'enregistrement d'une marque. Lorsque cela se produit, nous ne pouvons pas inscrire la marque dans le Registre des marques Benelux. Vous ne bénéficiez alors d'aucun droit de marque et d'aucune protection. Les frais engagés ne vous sont en outre pas remboursés.

En savoir plus sur les motifs de refus d'une marque

Lors du dépôt de votre marque auprès du BOIP, vous indiquez de quel type de marque il s'agit. La plupart des marques sont verbales, purement figuratives, ou figuratives avec éléments verbaux. Les autres types de marques sont par exemple les marques tridimensionnelles, les marques de couleur et les marques sonores.

1. Marque verbale

Une marque verbale est un nom distinctif sous lequel sont vendus des produits ou des services.
Exemple : le mot ANGELICUS pour des boissons telles que du café, de l'eau ou du gin. 

2. Marque figurative 

Il existe deux types de marques figuratives : 1) une 'marque purement figurative' : un logo ou une étiquette exclusivement constitués d'un élément figuratif sans aucun texte, lettre ou chiffre ; 2) une 'marque figurative avec éléments verbaux'. L'enregistrement d'une marque figurative avec éléments verbaux offre la possibilité de protéger un signe dans son ensemble. Toutefois, l'élément verbal ne fait pas l'objet d'un enregistrement en soi.

Exemple de marques figuratives

3. Marque tridimensionnelle

Dans certains cas, la forme d'un produit ou d'un emballage peut constituer une marque.
Exemple :  la forme particulière d'un flacon de parfum. 

4. Marque de couleur 

Une couleur ou une combinaison de couleurs peuvent être enregistrées en tant que marque si le public distingue le produit ou le service d’autres principalement grâce à sa couleur.
Exemple :  le bleu des petites bouteilles de Camping Gaz ou le bleu de la colle Bison. 

5. Marque sonore

Certains jingles publicitaires permettent au public d'identifier immédiatement le produit ou le service. En pareil cas, le jingle peut être enregistré en tant que marque.
Exemple :  la mélodie caractéristique des friandises Haribo.

6. Marque de motif

Une marque de motif consiste exclusivement en un ensemble d’éléments qui se répètent de façon régulière (sous la forme d’un motif).
Exemple :

7. Marque de position

Une marque de position se caractérise par la façon spécifique dont elle est placée ou apposée sur le produit.
Exemple : l’étiquette rouge qui orne la poche d’un jean Levi’s.

8. Marque de mouvement 

Une marque de mouvement consiste en, ou s’étend à, un mouvement ou un changement de position des éléments de la marque.
Exemple : une vidéo sans son.

9. Marque multimédia 

Une marque multimédia consiste en, ou s’étend à, une combinaison d’image et de son.
Exemple : un court fragment vidéo accompagné de son

10. Marque hologramme

Une marque hologramme est composée d’éléments ayant des caractéristiques holographiques.

Lors du dépôt, il vous est demandé d'indiquer si la marque est une marque individuelle, une marque collective ou une marque de certification.  

Marque individuelle

Une marque individuelle est une marque qui distingue les produits ou services d'une entreprise déterminée par rapport à ceux d'une autre entreprise. La plupart des marques sont des marques individuelles.

Marque collective

Une marque collective est une marque gérée par les membres d'une association. C'est l'association qui est le titulaire de la marque collective, et la marque sert à démontrer que les produits ou services émanent des membres de cette association. Il s'agit typiquement d'une marque destinée aux associations de fabricants, par exemple un groupe d'agriculteurs actifs dans une région donnée. Contrairement à la marque de certification, une marque collective peut désigner une provenance géographique. Le demandeur d’une marque collective doit fournir, lors de la demande, un règlement indiquant comment utiliser la marque (également appelé le « règlement d’usage »). La remise de ce règlement d’usage est obligatoire.

Que doit contenir le règlement d’usage ?

Le règlement d’usage d’une marque collective doit contenir au minimum les informations suivantes :

• les personnes autorisées à utiliser la marque ;
• les conditions d’affiliation à l’association, et
• les conditions d’usage de la marque, y compris les sanctions.

Le 1er mars 2019, le droit des marques au Benelux a été modifié. Une des modifications concerne la marque collective. La marque collective en vigueur depuis le 1^er mars 2019 est différente de celle qui existait auparavant. Cette dernière présentait en effet des caractéristiques propres tant à la marque collective 'nouveau style' qu'à la marque de certification. Vous êtes titulaire d’une marque collective déposée avant le 1^er mars 2019 ? Vous devez dans ce cas convertir votre marque et indiquer vous‑même s'il est question d'une marque collective ou d'une marque de certification au sens de la nouvelle législation. En savoir plus

Marques de certification

Les marques de certification indiquent que le titulaire certifie que les produits ou services présentent un certain nombre de caractéristiques. Par exemple que ceux-ci sont élaborés d'une certaine façon ou qu'ils répondent à certains critères de qualité. En principe, toutes les caractéristiques possibles et imaginables peuvent être certifiées de cette manière, à l'exception de la provenance géographique des produits ou services. N'importe qui peut être le titulaire d'une marque de certification pourvu qu'il ne fournisse pas lui-même les produits ou services certifiés.  Comme dans le cas de l'ancienne marque collective, un règlement d'usage de la marque de certification doit être joint lors du dépôt. La remise de ce règlement d’usage est obligatoire.

Que doit contenir le règlement d’usage ?

Le règlement d’usage d’une marque de certification doit contenir :

• les personnes autorisées à utiliser la marque ;
• les caractéristiques que certifie la marque ;
• la manière dont l’organisme de certification vérifie ces caractéristiques et surveille l’usage de la marque ;
• les conditions d’usage de la marque, y compris les sanctions.

Le titulaire d’une marque de certification n’utilise pas lui-même la marque. Le titulaire veille à ce que la personne qu’il a autorisée respecte les conditions du règlement d’usage établi par le titulaire.

Les différences entre marque collective et marque de certification en bref

Jusqu’au 1er mars 2019, les marques de certification n’existaient pas au Benelux. Depuis cette date, et compte tenu du changement de législation, il est désormais possible de déposer, outre des marques individuelles et collectives, des marques de certification.

Vous hésitez sur la question de savoir si votre marque est une marque individuelle, collective ou de certification ? Contactez notre Centre d’information.

Lors du dépôt, vous êtes aussi amené à choisir les classes de produits ou de services pour lesquelles vous comptez utiliser votre marque. Ce choix, aussi appelé 'classification', est important.

La classification détermine l'étendue du monopole (droit exclusif d'usage) dont vous bénéficiez sur votre marque. Votre droit de marque ne vaut que pour les produits ou services que vous mentionnez. Nous vous conseillons dès lors de bien réfléchir avant de faire votre choix. N'oubliez pas non plus que vous êtes tenu d'utiliser votre marque pour les produits ou services sélectionnés dans les cinq ans qui suivent son dépôt.

Comment procéder ?

La classification s'effectue sur la base d'un standard international : la Classification de Nice. Celle-ci comporte 45 catégories (classes). Lors du dépôt, vous choisissez les classes pertinentes pour vos produits ou services. Le dépôt en ligne d'une marque au Benelux coûte 244 euros pour une classe. Si vous en souhaitez davantage, une surtaxe est due pour chaque classe supplémentaire.  En savoir plus sur la classification