Dans le cadre d’une procédure d’opposition et/ou de radiation, mais aussi pour une réclamation à l’encontre d’un refus provisoire, il vous est souvent demandé de présenter des pièces justificatives. Comme l’indique une récente règle du DG le BOIP a mis en place des conditions supplémentaires sur la remise de pièces justificatives. Faisons le point sur ces nouvelles règles.
Quelles pièces sont-elles concernées ?
Lors d’une procédure d’opposition et/ou de radiation, des documents sont généralement fournis pour montrer qu’une marque est bien utilisée (et prouver qu’elle est connue ou qu’elle ne peut pas être radiée pour des raisons de non-utilisation). Dans le cadre d’un refus provisoire il est souvent question de prouver la consécration d’une marque par son usage. Dans ce cas, la personne déposant les pièces justificatives est libre de choisir les documents faisant office de preuve.
Pourquoi de nouvelles règles ?
La façon dont les pièces justificatives sont fournies impacte la qualité des preuves fournies mais aussi la compréhension des documents remis, aussi bien par le BOIP que par l’autre partie. Il n’est souhaitable pour aucune des parties qu’une grande quantité de pièces soient fournies sans savoir comment les interpréter. Ceci crée un travail inutile pour les deux parties et le BOIP risque de ne pas interpréter les documents comme le souhaite le déposant.
Que disent les nouvelles règles ?
La règle du Directeur Général du 1er décembre 2020 décrit à quelles exigences les pièces justificatives doivent répondre et de quelle façon les documents doivent être désormais fournis. Plus d’informations à ce sujet sont disponibles ici.
Vos questions et remarques
N’hésitez pas à nous envoyer vos questions et vos remarques sur les nouvelles règles à l’adresse e-mail suivante : legal@boip.int