Vous avez protégé votre produit, service, entreprise ou votre logo grâce à l’enregistrement de votre marque. Vous avez aussi enregistré votre modèle pour le protéger. Il se peut aussi que vous ayez consigné votre idée dans un i-DEPOT.
Bref votre protection est en ordre. Maintenant il s’agit de valoriser vos droits des marque et de modèle mais aussi de les surveiller. Vous pourrez ainsi agir contre des concurrents qui utilisent illicitement votre marque ou modèle (contrefaçon).
Ne laissez pas vos droits perdre leur validité
Si vous ne valorisez pas vos droits de marque ou de modèle, ils peuvent perdre leur validité. Voici les trois règles d’or :
- Valorisez l’enregistrement de votre marque ou modèle. Vous devez surveiller ces droits, mais aussi les utiliser (marques) et les tenir à jour.
- Renouvelez à temps l’enregistrement de votre marque, de votre modèle, ou la date de validité de votre i-DEPOT.
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Actualisez vos coordonnées pour qu’elles soient à jour.
L’enregistrement de votre modèle vous donne le droit exclusif sur l’utilisation de votre dessin ou modèle. Les concurrents n’ont pas le droit de le produire sans votre autorisation. À vous de le surveiller ! Il est donc important de renouveler à temps l’enregistrement de votre modèle. Vos coordonnés doivent également être à jour. Pour préserver l’enregistrement de votre modèle, vous n’êtes pas dans l’obligation d’utiliser votre dessin ou modèle. Choisissez l’un des thèmes suivants pour en savoir plus.
Modifier votre enregistrement de modèle
Il est primordial que les données figurant dans le Registre des dessins et modèles soient exactes et à jour, notamment votre adresse de correspondance et votre adresse électronique . La modification la plus courante est bien sûr le changement d'adresse. Mais d'autres événements peuvent se produire dans la vie d'un modèle et de son titulaire, par exemple :
- le nom de votre entreprise change ;
- votre adresse de correspondance change ;
- vous cédez (vendez) votre modèle ;
- vous accordez une licence à un tiers (ou la lui retirez) ;
- vous donnez votre modèle en gage à une banque (ou en récupérez la pleine propriété) ;
- votre enregistrement de modèle fait l'objet d'une saisie (ou celle-ci est levée) ;
- vous changez de mandataire ou en désignez un (cette modification sera effectuée par le mandataire lui-même).
Il se peut aussi que vous supprimer purement et simplement votre modèle du Registre des dessins et modèles (radiation). Bref, toutes choses qui doivent être inscrites correctement au Registre des dessins et modèles pour que vous puissiez, ultérieurement et le cas échéant, faire valoir vos droits.
Qu'est-ce qui ne peut pas être modifié ?
- le modèle ou le dessin en eux-mêmes ne peuvent jamais être modifiés ;
- une modification ne peut être demandée que pour un enregistrement de modèle, et non pour un dépôt de modèle.
Renouveler votre enregistrement de modèle
Un enregistrement de modèle a une durée de validité de cinq ans à compter de la date de son dépôt. L'enregistrement peut faire l'objet de renouvellements successifs pour de nouvelles périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de 25 ans, ainsi que le prévoient les dispositions légales. Le renouvellement d'un enregistrement de modèle est payant. Consulter les tarifs
Comment procéder ?
Il vous incombe de renouveler à temps votre enregistrement de modèle. Il est important que nous ayons toujours vos dernières coordonnées, notamment votre adresse de correspondance et votre adresse électronique. Six mois avant la date d'expiration de l'enregistrement, nous vous adressons un avis à ce sujet. La non réception de ce courrier, pour quelque raison que ce soit, n'engage en rien la responsabilité du BOIP. Il vous revient entièrement de renouveler votre enregistrement à temps . Veillez dès lors toujours à nous communiquer votre changement d'adresse de correspondance et/ou de votre adresse électronique.
Si vous renouvelez votre enregistrement après sa date d'expiration, des frais supplémentaires vous sont facturés.
Actualisez d'abord vos données
Avant de renouveler votre enregistrement, veillez à mettre à jour vos données et faites inscrire toute modification au Registre des dessins et modèles. Il n'est en effet pas possible d'apporter une modification à l'enregistrement en cours de procédure de renouvellement. Pour en savoir plus sur la façon de demander une modification, cliquez sur l'onglet 'Modifier les données d'un enregistrement de modèle'.
Agir contre la contrefaçon
Que faire en cas de contrefaçon ?
Deux situations peuvent se présenter :
1. vous constatez qu'il existe, dans le Registre des dessins et modèles Benelux, un modèle potentiellement conflictuel avec le vôtre ;
2. vous découvrez un modèle conflictuel sur l'internet ou ailleurs, et ce modèle ne figure pas au Registre des dessins et modèles Benelux.
Dans les deux cas, vous pouvez faire valoir vos droits devant un tribunal. Si le juge estime que le modèle conflictuel porte effectivement atteinte à vos droits, il peut en interdire l'usage. En plus de cette interdiction, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts, ainsi que le paiement d'indemnités pour manque à gagner (en cas de contrefaçon délibérée). Vous pouvez aussi exiger la propriété des biens contrefaisants.
Par ailleurs, dans le premier cas de figure, et lorsqu'il s'agit d'un conflit portant sur l'identité de l'ayant droit, le véritable créateur du modèle peut en revendiquer le dépôt dans les cinq années à compter de la publication de l'enregistrement. On parle alors de revendication en possession antérieure. Le véritable créateur peut également invoquer la nullité du dépôt et du droit au modèle, sans limitation dans le temps. Tant l'action de revendication en possession antérieure que l'action en nullité doivent faire l'objet d'une procédure judiciaire. La revendication en possession antérieure doit être inscrite dans le Registre des dessins et modèles Benelux. Toutefois, cette notification ne fait qu'acter le fait qu'une procédure a été engagée devant un tribunal.
Si vous êtes confronté à une violation du droit de modèle que vous détenez, nous vous conseillons de faire appel aux services d'un juriste spécialisé en PI. Il en va de même si vous décidez d'engager une procédure judiciaire.