Le mois prochain, la CBPI fera l'objet de modifications. Le BOIP se verra attribuer de nouvelles compétences et le mode d'introduction de recours contre des décisions du BOIP sera également modifié.
Procédure de radiation
À partir du 1er juin, il sera possible de réclamer la radiation d'une marque enregistrée auprès du BOIP. En effet, l'Office sera compétent pour se prononcer sur des revendications de nullité ou d'extinction d'une marque. Bien entendu, la possibilité de soumettre ces réclamations au juge reste en vigueur.
Les motifs pouvant être invoqués pour une telle réclamation sont les mêmes que ceux actuellement appliqués par le BOIP. Il s'agit des motifs actuellement en vigueur lors de l'examen de dépôts pour motifs absolus, de l'évaluation de l'usage normal d'une marque et des motifs d'opposition qui sont déjà d'application.
La nouveauté est l'ajout, également dans le cadre d'une procédure d'opposition, du 'motif sous c' aux compétences du BOIP. À compter du 1er juin, une marque notoire pourra donc s'opposer à, ou invoquer la nullité d'une marque ressemblante postérieure, déposée pour des produits ou services non similaires, si celle-ci tire indûment profit du caractère distinctif de la marque antérieure ou lui porte préjudice.
Sur le plan de la procédure, la demande de radiation sera traitée de façon la plus similaire possible à la procédure d'opposition. Les délais seront de deux mois, les règles en matière d'emploi des langues seront identiques et le défendeur aura le dernier mot. En cas d'action engagée pour cause d'absence d'usage normal, le déroulement sera en toute logique légèrement différent. Il incombera alors en premier lieu au défendeur d'introduire des pièces probantes. Le défendeur conserve toujours le dernier mot.
Cour de Justice Benelux
Tous les recours introduits contre des décisions du BOIP et relatifs à l'exécution des titres II, III et IV, donc portant sur des marques, des modèles et des i-DEPOTs, devront désormais être soumis à la Cour de Justice Benelux.
Dès le 1er juin, la Cour de Justice Benelux comptera une nouvelle deuxième chambre qui agira en tant que juridiction de fond, compétente pour connaître des réclamations relatives aux décisions du BOIP. La possibilité actuelle d'introduire un recours contre des décisions de refus et d'opposition du BOIP auprès des trois cours d’appel sera supprimée, dans le but de parvenir à un traitement plus uniforme des recours.
Comme précisé, la nouvelle compétence de la Cour de Justice Benelux porte sur toutes les décisions du BOIP dans le cadre de l'exécution des titres II, III et IV. Il sera donc possible d'introduire une action contre des décisions autres que celles de refus, d'opposition ou de radiation. Le délai de recours en vigueur est toujours de deux mois.
En savoir plus
Les textes modifiés de la CBPI et du Règlement d'exécution tels qu'ils seront en vigueur à partir du 1er juin sont disponibles sur notre site. Les formulaires visant à l'introduction de la nouvelle procédure seront disponibles après la Pentecôte. Enfin, un colloque sera organisé le 17 mai sur ces deux sujets.