Un certain nombre de modifications légales importantes entreront en vigueur à compter du 1er juin 2018. Vous trouverez ci-dessous des informations concernant ces modifications, ainsi qu’un bref récapitulatif du séminaire du 17 mai dernier sur le même sujet.
Récapitulatif du séminaire du 17 mai
Un séminaire portant sur la procédure de radiation et les nouvelles compétences de la Cour de Justice Benelux s’est tenu au siège du BOIP le jeudi 17 mai dernier. Il a réuni plus d’une centaine de participants.
La nouvelle procédure de radiation a été présentée par Eline Schiebroek et Camille Janssen, tous deux juristes du BOIP. Un échange avec le public concernant cette procédure a ensuite eu lieu sous la houlette d’Adonna Alkema, avocat du cabinet Hofhuis Alkema Groen, et de Johan Dedeckel, mandataire chez Gevers.
Les nouvelles compétences de la Cour de Justice Benelux ont pour leur part été expliquées en détail par Xandra Kiers‑Becking, de la Cour de Justice Benelux et de la Cour d’appel de La Haye, et Pieter Veeze, juriste du BOIP. Leurs interventions ont été suivies d’un débat entre Xandra Kiers-Becking, Pieter Veeze et Fernand de Visscher, avocat du cabinet Simont Braun.
À la fin du séminaire, une réception a été organisée qui a permis aux participants de poursuivre la discussion sur les thèmes évoqués.
Envie de (re)lire les interventions des différents orateurs ? Téléchargez-les ci-dessous.
Procédure de radiation
La procédure de radiation, officiellement connue sous le nom de procédure de nullité ou de déchéance auprès du BOIP, est une procédure administrative simple et rapide qui permet d’obtenir la radiation d’une marque du Registre des marques. Le titulaire d’une marque antérieure peut ainsi faire objection à une marque postérieure qui entre en conflit avec sa propre marque. Il est également possible de demander la radiation d’une marque pour motifs absolus ou parce que celle-ci n’a pas fait l’objet d’un usage normal.
La procédure de radiation trouve son fondement dans l’article 2.30bis de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (CBPI).
En savoir plus sur la procédure de radiation
Différences entre la procédure d’opposition et la procédure de radiation
Nous avons compilé pour vous, sous forme de tableau pratique, les différences majeures entre la procédure d’opposition et la procédure de radiation.
| Opposition | Radiation / déchéance ou nullité | |
|---|---|---|
| Quand ? | Depuis 2003 | À compter du 1er juin 2018 |
| À l'égard de ? | Dépôts de marque ou enregistrements accélérés Benelux récents, et dénominations internationales récentes valables au Benelux | Toutes les marques Benelux et toutes les marques internationales valables au Benelux |
| Délai | 2 mois à partir de la publication | Aucun |
| Pré-requis | Marque antérieure valable au Benelux |
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| Fondements | Conflit avec un marque antérieure |
Conflit avec une marque antérieure / manque de caractère distinctif / défaut d’usage : ‘Tout ce que fait déjà le BOIP’ Note importance, pas encore : |
| Ajout | 1er juin 2018 :
|
Vaudra également pour la radiation |
| Frais | 1.030 euros (+ 103 euros par marque invoquée en sus de la troisième) |
1.400 euros (+ 140 euros par marque et/ou fondement invoqué(e) en sus du/de la troisième) |
| Dépens | Oui ( 1.030 euros) | Oui ( 1.400 euros) |
| Langue | En principe, la langue du défendeur. L'opposant peut exprimer une préférence. |
En principe, la langue du défendeur. Le requérant peut exprimer une préférence. |
| Introduction | En ligne ou par la poste | PDF à remplir et à envoyer via le formulaire de contact |
| 'Cooling-off' | Oui | Non |
Compétences de la Cour de Justice Benelux
À partir du 1er juin 2018, l'ensemble des recours à l'encontre de décisions prises par le BOIP seront centralisés auprès de la Cour de Justice Benelux. Cette mesure a pour but de favoriser l'émergence d'une jurisprudence unique. Elle permet en outre de gagner du temps et de réaliser des économies en termes de procédure.
En savoir plus ?
Vous avez des questions au sujet de la nouvelle procédure ou des compétences de la Cour de Justice Benelux ? Nous y répondons avec plaisir. Adressez-nous votre message par courriel à l'adresse : legal@boip.int.