Un modèle communautaire offre une protection dans tous les États membres de l'Union européenne (actuellement au nombre de 27). Il existe deux types de modèles communautaires :
- les modèles communautaires non enregistrés ;
- les modèles communautaires enregistrés.
Tous deux sont assujettis au Règlement 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires. Les modèles communautaires doivent, comme les modèles Benelux, être nouveaux et présenter un caractère individuel.
Modèles communautaires enregistrés
Ce type de modèle requiert un enregistrement auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) établi à Alicante (Espagne). Les modèles communautaires enregistrés bénéficient, comme les modèles Benelux, d'un enregistrement d'une durée de cinq ans. Cet enregistrement peut faire l'objet de renouvellements successifs pour de nouvelles périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de 25 ans.
Un modèle communautaire enregistré confère à son titulaire :
- le droit exclusif d'utiliser le modèle : fabrication, offre, mise sur le marché, vente, livraison, location, importation, exportation, exposition, stockage à ces fins ;
- le droit d'interdire à des tiers de l'utiliser sans son consentement.
Modèles communautaires non enregistrés
Ce type de modèle naît automatiquement de par la divulgation du modèle au public. Le modèle est alors protégé en qualité de modèle communautaire non enregistré pendant une période de trois ans. Celle-ci court à partir de la date à laquelle le modèle a été divulgué au public pour la première fois au sein de l'UE.
Un modèle communautaire non enregistré confère à son titulaire :
- le droit d'interdire les mêmes actes que ceux mentionnés dans le cas du modèle communautaire enregistré, mais uniquement s'il est question de contrefaçon du modèle protégé.
Un i-DEPOT peut se révéler utile à cet égard car il permet d'établir l’existence du modèle à une date déterminée.
En savoir plus sur l'i-DEPOT
Pour plus de renseignements sur le modèle communautaire, contactez notre Centre d'information ou l'EUIPO.