5 février 1999
Première Chambre
No de la requête : R98/053HR
Ordonnance
dans la cause de :
LE BUREAU BENELUX DES MARQUES,
dont le siège est à La Haye,
REQUERANT en cassation,
Avocat : Me C.J.J.C. van Nispen
contre
Kees MARINUS,
domicilié à Amsterdam,
DEFENDEUR en cassation,
non comparu.
1. Le litige devant l’instance du fond
Par une requête reçue le 21 août 1997 au greffe de la cour d’appel de La Haye, le défendeur en cassation - dénommé ci-après Marinus - a saisi ladite cour et a demandé d’ordonner au requérant en cassation - dénommé ci-après le Bureau Benelux des Marques - de procéder à l’enregistrement du dépôt de la marque EROTISCH HUISHOUDTEXTIEL, tel qu’il a été effectué le 26 août 1996 sous le numéro 877371.
Le Bureau Benelux des Marques a contesté la requête.
Par son ordonnance du 5 février 1998, la cour a accueilli la requête en enregistrement du dépôt de la marque verbale prémentionnée pour les produits et services à l’égard des classes mentionnées dans le dispositif de l’arrêt et rejeté la requête pour le surplus.
L’ordonnance de la cour est annexée à la présente ordonnance.
2. Le litige en cassation
Le Bureau Benelux des Marques s’est pourvu en cassation contre l’ordonnance de la cour. La requête en cassation est annexée à la présente ordonnance et en fait partie intégrante.
Marinus n’a pas déposé de mémoire en défense en cassation.
Le Bureau Benelux des Marques a fait exposer son point de vue par son avocat.
L’avocat général Spier conclut à ce que la cause soit suspendue jusqu’à ce que la Cour de Justice Benelux ait répondu aux questions d’interprétation posées par le Hoge Raad dans son arrêt du 19 juin 1998 en cause de Campina.
3. Appréciation de la recevabilité du pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation est dirigé contre une ordonnance de la cour d’appel de La Haye rendue en vertu de l’article 6ter de la LBM. Il se pose la question de savoir si une telle ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation, si et dans la mesure où le droit national concerné de la procédure civile autorise le pourvoi en cassation contre les ordonnances prononcées sur requête par le juge civil. Dans son ordonnance du 19 juin 1998 en cause de Campina Melkunie B.V. contre le Bureau Benelux des Marques (n° 9090, RvdW 1998, 126), le Hoge Raad a déféré à la Cour de Justice Benelux une question portant entre autres sur ce point. Il semble judicieux au Hoge Raad de réserver à statuer dans le présent litige jusqu’à ce que la Cour de Justice Benelux se sera prononcée dans cette affaire.
4. Décision
Le Hoge Raad :
réserve à statuer et suspend l’instance jusqu’à ce que la Cour de Justice Benelux se sera prononcée dans la cause de Campina Melkunie B.V. contre le Bureau Benelux des Marques.
La présente ordonnance a été rendue par le vice-président Mijnssen en qualité de président, et par les conseillers Korthals Altes et Van der Putt-Lauwers et prononcé à l’audience publique du 5 février 1999 par le conseiller Heemskerk.