Consigner une idée dans l'i-DEPOT du BOIP est une solution intéressante pour ceux et celles qui ont régulièrement de bonnes idées. Une idée en elle-même ne peut pas être protégée. Seule sa matérialisation peut l'être, par exemple un produit, un processus ou un service. Cette protection peut être conférée par le droit des marques ou le droit des dessins et modèles.
Vous pouvez parfois avoir besoin de démontrer que votre idée existait à une date déterminée, par exemple si un conflit survient avec un partenaire (potentiel) et que vous souhaitez prouver que vous étiez le premier à avoir eu cette idée.
Pour cette raison, il est recommandé de faire acter chacune de vos idées si vous voulez prouver ultérieurement que vous les avez conçues ou développées. L'i-DEPOT est un moyen de preuve que vous pouvez utiliser à différentes fins et en combinaison avec différents droits de propriété intellectuelle.
Le BOIP conserve votre i-DEPOT sous le sceau du secret. Le choix de publier votre i-DEPOT (en tout ou en partie) vous appartient. Vous pouvez aussi établir une convention de confidentialité en ligne pour un i-DEPOT spécifique.
Quelles créations consigner dans un i-DEPOT ?
Consignez votre idée en quatre étapes
Vous pouvez consigner directement votre i-DEPOT en ligne. C'est rapide, facile et peu coûteux.
Date certaine
L'i-DEPOT est un moyen de preuve légal qui donne une date certaine à votre création. L'i-DEPOT ne vous confère aucun droit de propriété, intellectuelle ou non, et ne vous garantit aucune protection – pas plus qu'un acte notarié du reste. Il s'agit d'un premier pas en vue de la protection d'une idée ou d'une création en phase de développement.
Pour pouvoir doter votre i-DEPOT d'une date de consignation fiable et vous garantir que son contenu est resté inchangé depuis cette date, le BOIP fait appel à un prestataire de services de confiance qualifié, la société GlobalSign. Pour en savoir plus sur GlobalSign ou obtenir un aperçu des accréditations et certifications dont cette société dispose, rendez-vous sur le site web de GlobalSign (en néerlandais et en anglais seulement).
Secret ou public ?
Le BOIP conserve votre i-DEPOT sous le sceau du secret. Le choix de publier votre i-DEPOT (en tout ou en partie) sur i-D Space vous appartient.
Avantages de la consignation d'une idée
- Preuve légale
L'i-DEPOT vous donne une preuve légale qui date l’existence d’une idée ou d’une création - Valable dans toute l'Europe
La validité de la preuve d'i-DEPOT est acceptée dans toute l'UE - Utile en cas de conflit
Si un tiers prétend être à l'origine de votre création, l'i-DEPOT peut vous aider à prouver le contraire - Avantageux
Pour 37 euros, vous consignez votre création dans un i-DEPOT pour une durée de 5 ans , période qui peut être prolongée à peu de frais - Sûr et fiable
Votre idée est conservée de façon sûre et est dotée d'une date de consignation fiable
Partager votre idée en toute sécurité ?
Un i-DEPOT prouve légalement l’existence de votre idée. Lorsque vous souhaitez partager votre idée avec d’autres parties, des investisseurs ou des partenaires potentiels par exemple, il peut s’avérer utile de disposer d’une convention de confidentialité (Non-Disclosure Agreement, NDA). En savoir plus
Gérer un i-DEPOT
Un i-DEPOT doit être géré et son délai de conservation être prolongé à temps. Il est également possible de transmettre un i-DEPOT à un tiers ou de le publier.
Oui, votre idée ou votre secret d'affaires est totalement en sécurité dans un i-DEPOT du BOIP. Nous avons à cœur de protéger vos données personnelles. C'est pourquoi nous avons pris les mesures techniques et organisationnelles les plus poussées afin de garantir la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité de nos i-DEPOTs.
