Un enregistrement de marque ou de modèle doit être protégé et valorisé. Il est important que nous ayons toujours vos dernières coordonnées, notamment votre adresse de correspondance et votre adresse électronique. Il peut aussi être important que vous prolongiez le délai de conservation d'un i-DEPOT.
Que souhaitez-vous faire pour votre client ?
L'enregistrement d'une marque par le BOIP confère à son titulaire le droit exclusif d'utiliser celle-ci. Il a une durée de validité de dix ans et peut faire l'objet de renouvellements successifs.
Grâce à lui, il est possible d'agir contre des concurrents portant atteinte à la marque (contrefaçon ou piratage). Le titulaire peut non seulement engager des procédures contre des marques Benelux postérieures, mais aussi contre toutes les marques valables au Benelux, y compris donc des marques de l'UE ou des marques internationales valables au Benelux.
Pour conserver le droit à la marque, il est nécessaire de protéger et de valoriser son enregistrement. Cela signifie qu'il faut utiliser activement la marque, la surveiller, tenir à jour les données de son enregistrement et renouveler à temps celui-ci.
Utiliser activement la marque
Dès que la marque est enregistrée, il doit en être fait un usage actif. Si la marque n'est pas utilisée pendant une durée de plus de cinq ans (pour tout ou partie des produits ou services mentionnés dans l'enregistrement), la marque peut être frappée de déchéance.
De préférence, une marque est utilisée comme elle figure dans l'enregistrement. Néanmoins, il peut arriver que votre client utilise sa marque différemment ou modernise son logo. Dans ce cas, il convient de se demander si le caractère distinctif de la marque est altéré. Si le caractère distinctif de la marque est altéré, l'usage de la marque sous cette forme modifiée ne sera pas assimilé à l'usage de la marque enregistrée. Au besoin, un nouveau dépôt peut être effectué.
Copies
Le Registre des marques est la publication officielle des marques Benelux. Vous pouvez imprimer gratuitement la copie (extrait) d'un dépôt ou d'un enregistrement en cliquant sur 'Imprimer'. La plupart des instances officielles acceptent ce document comme élément de preuve. Si vous avez besoin d'une copie certifiée conforme, vous pouvez la demander auprès du BOIP moyennant paiement. Cliquez alors sur 'Commander'.
Modifier l'enregistrement
Il est primordial que les données figurant dans le Registre des marques soient exactes et à jour. Si des modifications sont nécessaires, vous pouvez demander au BOIP d'y procéder.
- Un changement de nom et/ou d'adresse peut-être signalé via My BOIP ;
- Une désignation ou une modification de mandataire peut-être signalée via My BOIP;
- Une cession peut-être signalée via My BOIP
Attention : le nouveau mandataire doit effectuer la demande!
Qu'est-ce qui ne peut pas être modifié ?
- la marque en elle-même ne peut jamais être modifiée ;
- la liste des produits et services ne peut être élargie ;
- une marque collective ou une marque de certification ne peut être convertie en marque individuelle ;
- une marque individuelle ne peut être convertie en marque collective ou en marque de certification.
Renouveler l'enregistrement
Un enregistrement de marque a une durée de validité de dix ans à compter de la date de son dépôt. L'enregistrement peut faire l'objet de renouvellements successifs et illimités pour de nouvelles périodes de dix ans. La marque peut donc en principe être protégée éternellement.
Pour cela, il est important de renouveler (chaque fois) l'enregistrement à temps. Nous vous adressons un avis à ce sujet. Il est important que nous ayons toujours vos dernières coordonnées, à savoir votre adresse de correspondance et votre adresse électronique. La non réception de cet avis, pour quelque raison que ce soit, n'engage en rien la responsabilité du BOIP. Il vous revient entièrement de renouveler à temps votre enregistrement. Veillez dès lors toujours à nous communiquer votre changement d'adresse de correspondance et/ou de votre adresse électronique à temps.
Comment procéder ?
Vous pouvez renouveler l'enregistrement d'une marque à partir de six mois avant la date d'expiration de celui-ci et jusqu'à six mois après cette date. Si le renouvellement a lieu dans le délai de six mois après la date d'expiration, une surtaxe légale de 135 euros est facturée, en plus des frais de renouvellement. Consulter les tarifs
Passé le délai de six mois après la date d'expiration, il n'est plus possible de renouveler l'enregistrement de marque. Vous devez alors effectuer un nouveau dépôt.
Surveiller la marque
Pour protéger efficacement la marque de votre client, il faut la surveiller et vérifier en permanence si des marques conflictuelles sont déposées ou utilisées. À cette fin, vous pouvez consulter le Registre des marques. Il est également possible de prendre une BOIP Trademark Alert. Pour en savoir plus sur cet abonnement, contactez notre Centre d'information.
Si vous souhaitez vérifier si des tiers utilisent la marque de votre client, il peut aussi être utile de jeter un coup d'œil de temps à autre sur l'internet.
Datolite
Vous effectuez des recherches pour le compte d'un client ou surveillez sa marque ? Vous gérez votre propre portefeuille de marques, tant du point de vue des recherches que de la surveillance des marques qui le constitue ? Le service Datolite du BOIP peut vous être utile. En savoir plus sur Datolite
Entamer une demande en radiation
La procédure de radiation, officiellement connue sous le nom de procédure de nullité ou de déchéance auprès du BOIP, est une procédure administrative simple et rapide qui permet d’obtenir la radiation d’une marque du Registre des marques. Le titulaire d’un droit antérieur peut ainsi faire objection à une marque postérieure qui entre en conflit avec son propre droit. Il est également possible de demander la radiation d’une marque pour motifs absolus ou parce que celle-ci n’a pas fait l’objet d’un usage normal.
La procédure de radiation trouve son fondement dans l’article 2.30bis de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (CBPI).
Introduire une opposition
Si vous découvrez qu'un signe conflictuel a fait l'objet d'un nouveau dépôt, vous pouvez soit introduire une opposition au BOIP, soit engager une procédure judiciaire. Cela sur la base du droit existant que vous détenez.
La procédure d'opposition vous permet de vous opposer à l'enregistrement d'une marque postérieure et de résoudre un conflit potentiel sans l'intervention d'un juge.
En savoir plus sur la procédure d'opposition
Vous pouvez également vous adresser au tribunal pour exiger que soit prononcée une interdiction d'usage de la marque contrefaite. Et éventuellement demander la saisie de biens sur lesquels elle apparaît, des dommages et intérêts, ou même le paiement d'indemnités pour manque à gagner (en cas de contrefaçon délibérée). La falsification délibérée et la commercialisation de marques et de produits contrefaits sont en effet des délits punissables.
Dans la plupart des cas, les procédures en contrefaçon sont soumises à des délais. L'opposition n'est ainsi possible que pendant un délai bien déterminé, à savoir deux mois à compter de la publication de la marque postérieure. Dans le cas de marques Benelux, vous pouvez voir dans le Registre des marques (au bas de la copie) si une opposition est encore possible. Le délai d'opposition y est mentionné.
Si l'utilisation ou l'enregistrement d'une marque postérieure ont été tolérés pendant plus de cinq ans, il n'est souvent plus possible d'agir contre cette marque.
Liens utiles
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Mesures douanières en Belgique
Mesures douanières au Luxembourg
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