Un enregistrement de marque ou de modèle doit être protégé et valorisé. Il est important que nous ayons toujours vos dernières coordonnées. Il peut aussi être important que vous prolongiez le délai de conservation d'un i-DEPOT.
Que souhaitez-vous faire pour votre client ?
Contrairement à une marque, il n'est pas obligatoire d'utiliser un modèle pour conserver le droit exclusif sur celui-ci. Il est cependant nécessaire de tenir à jour les données de l'enregistrement et de renouveler celui-ci à temps.
Modifier l'enregistrement
Il est primordial que les données figurant dans le Registre des dessins et modèles soient exactes et à jour. Si des modifications sont nécessaires, vous pouvez demander au BOIP d'y procéder.
- Un changement de nom et/ou d'adresse peut-être signalé via My BOIP.
- Une désignation ou une modification de mandataire peut-être signalée via My BOIP;
Attention : le nouveau mandataire doit effectuer la demande!
Qu'est-ce qui ne peut pas être modifié ?
- le modèle ou le dessin en eux-mêmes ne peuvent jamais être modifiés ;
- une modification ne peut être demandée que pour un enregistrement de modèle, et non pour un dépôt de modèle.
Renouveler l'enregistrement
Un enregistrement de modèle a une durée de validité de cinq ans à compter de la date de son dépôt. L'enregistrement peut faire l'objet de renouvellements successifs pour de nouvelles périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de 25 ans, ainsi que le prévoient les dispositions légales. Le renouvellement d'un enregistrement de modèle est payant. Consultez les tarifs
Comment procéder ?
Il est important de procéder au renouvellements successifs de l'enregistrement. Nous vous adressons un avis à ce sujet. Il est important que nous ayons toujours vos dernières coordonnées, à savoir votre adresse de correspondance et votre adresse électronique. La non réception de ce courrier, pour quelque raison que ce soit, n'engage en rien la responsabilité du BOIP. Il vous revient entièrement de renouveler à temps l'enregistrement. Veillez dès lors toujours à nous communiquer votre changement d'adresse de correspondance et/ou d'adresse électronique.
Tout renouvellement effectué après la date d'expiration de l'enregistrement est soumis à une surtaxe.
Agir contre la contrefaçon
Que faire en cas de contrefaçon ?
Deux situations peuvent se présenter :
1. vous constatez qu'il existe, dans le Registre des dessins et modèles Benelux, un modèle potentiellement conflictuel ;
2. vous découvrez un modèle conflictuel sur l'internet ou ailleurs, et ce modèle ne figure pas au Registre des dessins et modèles Benelux.
Dans les deux cas, il est possible de faire valoir les droits relatifs à l'enregistrement du modèle devant un tribunal. Si le juge estime que le modèle conflictuel porte effectivement atteinte à ces droits, il peut en interdire l'usage. En plus de cette interdiction, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts, ainsi que le paiement d'indemnités pour manque à gagner (en cas de contrefaçon délibérée). Vous pouvez aussi exiger la propriété des biens contrefaisants.
Par ailleurs, dans le premier cas de figure, et lorsqu'il s'agit d'un conflit portant sur l'identité de l'ayant droit, le véritable créateur du modèle peut en revendiquer le dépôt dans les cinq années à compter de la publication de l'enregistrement. On parle alors de revendication en possession antérieure. Le véritable créateur peut également invoquer la nullité du dépôt et du droit au modèle, sans limitation dans le temps. Tant l'action de revendication en possession antérieure que l'action en nullité doivent faire l'objet d'une procédure judiciaire. La revendication en possession antérieure doit être inscrite par le BOIP dans le Registre des dessins et modèles Benelux. Toutefois, cette notification ne fait qu'acter le fait qu'une procédure a été engagée devant un tribunal.