Protéger et valoriser

Le délai de conservation d'un i-DEPOT démarre au moment de sa consignation. Il dure cinq ans ou dix ans, selon le choix qui est initialement effectué. Quel que soit le délai de conservation choisi lors de sa consignation, un i-DEPOT peut faire l'objet de prolongations successives et illimitées pour de nouvelles périodes de cinq ans. Vous pouvez donc en principe conserver éternellement un i-DEPOT pour votre client. 

C'est à vous qu'incombe la responsabilité de demander à temps la prolongation du délai de conservation de l'i-DEPOT. Nous vous  adressons un avis par courriel deux mois avant l'expiration de ce délai. Si vous avez consigné un i-DEPOT sous forme papier (au moyen de l'enveloppe i-DEPOT), vous recevez cet avis par courrier postal. La prolongation du délai de conservation de l'i-DEPOT ne dépend que de vous. Si vous souhaitez ne manquer aucun de nos avis, veillez  à toujours nous communiquer vos changements d'adresse.

Lorsque le délai de conservation de l'i-DEPOT consigné par vos soins vient à expiration faute d'avoir été prolongé, nous le supprimons et en détruisons la preuve. Une fois la suppression effectuée, la preuve d'i-DEPOT (voir ci-dessous) garde toutefois sa validité. La date certaine attribuée démontre en effet que le contenu de l'i-DEPOT a existé à un moment donné. 

Vous ne désirez pas prolonger le délai de conservation de l'i-DEPOT ? Téléchargez la preuve d'i-DEPOT (document PDF) avant l'expiration de ce délai. Passé ce délai, vous ne pourrez plus obtenir cette preuve auprès de nos services.  

Comment prolonger le délai de conservation d'un i-DEPOT ? 

1. connectez-vous sur My BOIP ;
2. cliquez sur 'Aperçu i-DEPOT' ;
3. dans cet aperçu, cliquez sur le lien (en bleu) du numéro de l'i-DEPOT dont vous souhaitez prolonger le délai de conservation, et accédez au dossier i-DEPOT ;
4. à droite de l'écran, cliquez sur le lien 'Prolonger le délai de conservation'. 

Vous avez publié un i-DEPOT pour votre client sur i-D Space (en tout ou en partie) et votre client ne désire pas en prolonger le délai de conservation ? Dans ce cas, la publication de l'i-DEPOT sur i-D Space sera également annulée.

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Lorsque vous décidez de publier un i-DEPOT sur i-D Space, vous pouvez le faire en tout ou en partie. Si vous publiez intégralement l'i-DEPOT, la preuve d'i-DEPOT est également rendue publique, de même que toutes les annexes de l'i-DEPOT concerné.  Si vous optez pour une publication partielle de l'i-DEPOT, seule une ou quelques-unes de ses annexes sont rendues publiques. La publication partielle est uniquement possible pour les i-DEPOTS consignés depuis le 27 septembre 2016.

En savoir plus sur les raisons de publier un i-DEPOT

Votre client a l'intention de faire protéger son invention ou son modèle ? Il envisage de les vendre ou de concéder une licence à un tiers ? La publication de l'i-DEPOT risque de nuire au caractère nouveau de l'invention ou du modèle. Votre client pourrait donc perdre la faculté de les protéger par un dépôt de brevet ou un enregistrement de modèle. 

Comment publier un i-DEPOT ? 

1. connectez-vous sur My BOIP ;
2. cliquez sur 'Aperçu i-DEPOT' ;
3. dans cet aperçu, cliquez sur le lien (en bleu) du numéro d'i-DEPOT que vous souhaitez publier et accédez au dossier i-DEPOT ;
4. à droite de l'écran, cliquez sur le lien 'Publier l'i-DEPOT'. 

Au cours de cette opération, il vous sera demandé si vous souhaitez publier l'i-DEPOT en tout ou en partie. En cas de publication partielle, vous devrez préciser les annexes que vous souhaitez rendre publiques et celles qui doivent au contraire rester confidentielles. 

Comment modifier les données publiées ? 

1. connectez-vous sur My BOIP ;
2. cliquez sur 'Aperçu i-DEPOT' ;
3. dans cet aperçu, cliquez sur le lien (en bleu) du numéro d'i-DEPOT dont vous souhaitez modifier les données publiées et accédez au dossier i-DEPOT ;
4. à droite de l'écran, cliquez sur le lien 'Modifier les données publiées'.

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Vous avez la possibilité d'annuler à tout moment la publication d'un i-DEPOT. Et si vous le souhaitez, de le rendre à nouveau public ultérieurement. 

Comment annuler la publication d'un i-DEPOT ? 

1. connectez-vous sur My BOIP ;
2. cliquez sur 'Aperçu i-DEPOT' ;
3. dans cet aperçu, cliquez sur le lien (en bleu) du numéro de l'i-DEPOT dont vous souhaitez annuler la publication, et accédez au dossier i-DEPOT ;
4. à droite de l'écran, cliquez sur le lien 'Annuler la publication de l'i-DEPOT'.

L'annulation de la publication de l'i-DEPOT n'enlève rien au fait que celui-ci a été publié. La période pendant laquelle l'i-DEPOT a été publié reste visible sur i-D Space. 

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Vous pouvez transmettre une preuve d'i-DEPOT (document PDF) à un tiers par voie numérique. Par exemple, si votre client souhaite confier la gestion de l'i-DEPOT à une autre partie. Ou si votre client a cédé l'i-DEPOT à un tiers (personne physique ou morale). Lors d'une opération de transmission, les données figurant dans la preuve d'i-DEPOT ne peuvent pas être modifiées. La preuve d'i-DEPOT constitue en effet un PDF certifié. Autrement dit, si le contenu du document est modifié, la preuve n'est plus valable.

Comment transmettre un i-DEPOT ? 

Pour transmettre un i-DEPOT, vous avez besoin d'un code de reprise. Ce code peut être obtenu sur My BOIP. Connectez-vous et cliquez sur l'option 'Créer un code de reprise'. Une fois le code obtenu, envoyez-le à la personne à laquelle il convient de transmettre l'i-DEPOT.  Cette dernière crée alors un compte My BOIP, s'y connecte et clique sur l'option 'Reprendre un i-DEPOT'. Elle doit ensuite compléter plusieurs champs et saisir le code de reprise. Si les données sont correctes, elle voit apparaître moins d'une heure plus tard l'i-DEPOT dans la liste de ses i-DEPOTS. L'i-DEPOT transmis disparaît du même coup de votre aperçu i-DEPOT.

Si vous transmettez un i-DEPOT à un tiers, vous perdez le contrôle de son contenu. Le tiers peut donc publier l'i-DEPOT. 

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Vous pouvez supprimer une preuve d'i-DEPOT (document PDF) de l'aperçu i-DEPOT.

Téléchargez toujours la preuve d'i-DEPOT sur votre ordinateur personnel. Les fichiers définitivement supprimés ne peuvent pas être récupérés.  

Comment supprimer un i-DEPOT ? 

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2. cliquez sur 'Aperçu i-DEPOT' ;
3. dans cet aperçu, cliquez sur le lien (en bleu) du numéro de l'i-DEPOT que vous voulez supprimer, et accédez au dossier i-DEPOT ;
4. à droite de l'écran, cliquez sur le lien 'Supprimer l'i-DEPOT'.

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