Pour enregistrer un modèle, il faut d'abord la déposer. Découvrez ci-dessous les différentes étapes de la procédure d'enregistrement.
Réception du dépôt
Vous pouvez effectuer le dépôt de votre modèle en ligne. Lors du dépôt, vous pouvez éventuellement demander un ajournement de sa publication. Une telle demande vous permet de retarder la publication de douze mois au maximum, par exemple si vous ne souhaitez pas que la concurrence prenne connaissance de votre modèle. Un enregistrement de modèle ne peut être consulté par le public qu'après publication.
Examen quant à la forme
Le BOIP vérifie si votre dépôt répond aux exigences de forme. Si les exigences ne sont pas toutes remplies, nous vous contactons pour vous demander des éclaircissements et amender le dépôt. Si nous n'obtenons pas les informations requises dans le délai imparti, votre dépôt est considéré comme non recevable. Les frais engagés ne vous sont toutefois pas remboursés.
Lorsque le dépôt satisfait aux exigences de forme, une date de dépôt est arrêtée. La date de dépôt revêt une grande importante car elle permet de déterminer le modèle qui bénéficie du premier droit en cas de conflit.
Le BOIP ne vérifie pas si votre modèle répond aux critères de nouveauté et de caractère individuel, ni s'il répond aux autres exigences propres aux modèles. Nous vérifions toutefois si le modèle n'est pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Ces deux derniers cas se présentent très rarement.
Enregistrement et publication du modèle
S'il est satisfait aux exigences de forme, votre modèle est enregistré et publié. Si vous avez demandé un ajournement de la publication lors du dépôt, votre modèle n'est inscrit et publié que lorsque l’ajournement vient à son terme. Si vous le souhaitez, il est possible de mettre fin à l’ajournement de façon anticipée.
Registres non officiels : prudence !
Le Registre des modèles Benelux étant public, il est possible qu'à la suite de votre dépôt, certains prestataires cherchent à vous contacter pour vous proposer leurs services. Nombre d'entre eux ont des pratiques pour le moins douteuses. Souvent établis en-dehors du Benelux, ils vous offrent de faire figurer votre modèle ou votre marque dans l'un ou l'autre 'registre international' moyennant le paiement de sommes importantes. Ces registres n'ont aucun caractère officiel.
La publication d'un modèle dans des registres non officiels ne donne aucun droit de modèle. Le Registre des dessins et modèles Benelux est un registre officiel qui protège les modèles qui y figurent. Vous hésitez sur la conduite à adopter après la réception d'un courrier de ce type ? Contactez notre Centre d'information.
Conflit de modèle
En tant que titulaire du modèle, c'est à vous d'agir s'il est porté atteinte à vos droits. Il revient toutefois au juge de se prononcer sur l'existence d'une infraction.
Pour rappel : dans les cinq ans qui suivent la publication du dépôt, un conflit peut survenir concernant l'ayant droit, le véritable créateur du modèle ayant la possibilité de revendiquer le dépôt. Le créateur est également en mesure de demander la nullité du dépôt et du droit au modèle, sans limitation dans le temps. La revendication en possession antérieure et l'action en nullité doivent faire l'objet d'une procédure judiciaire. La revendication en possession antérieure doit être inscrite dans le Registre des modèles.
En cas de contrefaçon, le titulaire du modèle peut intenter une action visant à faire interdire le bien contrefaisant. Il peut aussi réclamer réparation des dommages, intenter une action en cession du bénéfice (en cas de contrefaçon délibérée) ou encore de revendiquer la propriété des biens contrefaisants.
Vous êtes confronté à une revendication en possession antérieure ou une action en nullité ? Un juriste spécialisé en PI peut vous renseigner sur la conduite à adopter.
