Qu'est-ce qu'un modèle ?
Est considéré comme dessin ou modèle l'aspect (extérieur) d'un produit ou d'une partie de produit qui est nouveau et qui présente un caractère individuel. Par exemple, un nouveau modèle d'écouteurs, de montre, de percolateur, de vêtement ou de sac.
L'aspect extérieur - souvent appelé design - est conféré par des caractéristiques telles que des lignes, des contours, des couleurs, des formes, la texture des matériaux du produit lui-même ou encore de son ornementation.
Déposer un modèle
Le dépôt de modèle (en vue d'un enregistrement officiel) vous permet de protéger votre modèle, votre dessin ou les deux à la fois.
Par dessin, on entend un produit bidimensionnel. Exemple : le motif décoratif d'un papier peint, d'un textile, d'un carrelage ou d'un service de table.
Par modèle, on entend un produit tridimensionnel. Exemple : l'aspect d'un téléphone portable, d'un appareil ménager, d'une lampe, d'un meuble, d'un emballage, de matériaux de construction, de sanitaires, de jouets, de services de table ou de couverts.
Vous pouvez également protéger la combinaison d'un dessin et d'un modèle. Exemple : un motif décoratif reproduit sur un objet tridimensionnel, comme le motif qui orne un sac. On parle dans ce cas d'un motif bidimensionnel et d'une forme tridimensionnelle. L'aspect du produit est alors déterminé autant par la forme (le sac) que par le dessin (motif dont il est orné).
Pour qu'un droit de protection puisse être revendiqué, le modèle doit être nouveau et présenter un caractère individuel.
Mon modèle est-il nouveau ?
Un modèle doit être nouveau pour pouvoir être enregistré. Cela signifie qu'il ne doit pas encore avoir été divulgué au public. Si vous présentez votre modèle sur un site web ou dans une brochure publicitaire, que vous l'exposez ou l'utilisez dans le commerce, votre modèle est connu du public et n'est donc plus considéré comme nouveau.
La nouveauté sur le plan légal
En vertu des dispositions légales, la nouveauté implique que le modèle, ou un autre modèle identique, n'a pas été divulgué au public à la date de son dépôt ou à la date de priorité.
Exceptions
- Si la divulgation a eu lieu dans les douze mois précédant la date du dépôt ou la date de priorité, elle n'a pas de conséquence négative sur l'appréciation du caractère nouveau du modèle. On parle dans ce cas d'un délai de grâce. Autrement dit, vous avez douze mois pour faire enregistrer votre modèle à compter du moment où vous le présentez au public ;
- Si la divulgation ne pouvait être raisonnablement connue des spécialistes du secteur concerné opérant au sein de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE), elle n'a pas non plus de conséquence négative sur l'appréciation du caractère nouveau du modèle. Le fait de montrer son modèle à un tiers sous le couvert d'un accord de confidentialité n'est pas davantage considéré comme une divulgation.
Si l'une de ces exceptions s'applique à votre dessin ou modèle, vous devez pouvoir en apporter la preuve.
Mon modèle présente-t-il un caractère individuel ?
Un modèle doit présenter un caractère individuel. En clair, cela signifie qu'il ne doit pas ressembler à un autre modèle déjà divulgué au public.
Le caractère individuel sur le plan légal
Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public avant la date à laquelle vous effectuez votre dépôt ou la date de priorité.
Exceptions
- Si la divulgation a eu lieu dans les douze mois précédant la date du dépôt ou la date de priorité, elle n'a pas de conséquence négative pour l'appréciation du caractère individuel du modèle. On parle dans ce cas d'un délai de grâce. Autrement dit, vous avez douze mois pour faire enregistrer votre modèle à compter du moment où vous le présentez au public ;
- Si la divulgation ne pouvait être raisonnablement connue des spécialistes du secteur concerné opérant au sein de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE), elle n'a pas non plus de conséquence négative pour l'appréciation du caractère individuel du modèle. Le fait de montrer son modèle à un tiers sous le couvert d'un accord de confidentialité n'est pas davantage considéré comme une divulgation.
Si l'une de ces exceptions s'applique à votre dessin ou modèle, vous devez pouvoir en apporter la preuve.
Qu'est-ce qui ne constitue pas un modèle ?
Voici quelques exemples de ce qui ne peut pas constituer un dessin ou un modèle :
- Un produit qui n'est pas nouveau ou qui ne présente pas de caractère individuel n’est formellement pas considéré comme un modèle ;
- Idée – une idée qui n’est pas (encore) matérialisée, comme par exemple une ébauche, un projet ou un prototype, ne peut pas être enregistrée en tant que dessin ou modèle. Toutefois, vous pouvez la consigner dans un i-DEPOT ;
- Technique – les caractéristiques de l'aspect d'un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique ne peuvent pas être protégées au titre du droit des dessins et modèles. Cette forme de protection est réservée au droit des brevets ;
- Un dessin ou un modèle qui est en conflit avec un dessin ou modèle antérieur protégé par un droit exclusif dérivant d'un modèle communautaire, d'un modèle Benelux, ou d'un modèle international, mais qui n'a fait l'objet d'une divulgation au public qu'après la date de votre dépôt ou la date de priorité ;
- Un dessin ou un modèle qui fait usage d'une marque antérieure sans le consentement du titulaire de cette marque ;
- Un dessin ou le modèle qui fait usage d'une œuvre protégée par le droit d'auteur sans le consentement du titulaire du droit d'auteur en question ;
- Un dessin ou un modèle qui fait un usage abusif de l'un des éléments énumérés à l'article 6 ter de la Convention de Paris (à savoir armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles ou dénominations d'États ou d'organisations internationales) ;
- Un dessin ou un modèle qui est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- Un modèle dont les caractéristiques propres ne ressortent pas de façon suffisamment claires du dépôt ;
- La protection de dessins ou modèles de raccords mécaniques est exclue dans la plupart des cas. Des éléments de jeux de construction peuvent néanmoins faire l'objet d'une protection.
Exemple de ce qui ne peut pas constituer un modèle
Les caractéristiques de l'embout d'une bombe de crème fraîche étant uniquement imposées par la fonction technique (dosage d'une jolie rosette), cet objet ne peut être considéré comme un modèle.
Mon dépôt peut-il être refusé ?
Avant de déposer votre modèle, vous devez vérifier vous-même s'il répond bien aux critères de nouveauté et de caractère individuel. Nous n'effectuons pas ce contrôle à votre place.
Pour être considéré comme recevable, le dépôt doit satisfaire à une série d'exigences de forme. Si ces conditions ne sont pas remplies, nous vous contactons. Il est important que vous nous répondiez dans le délai imparti. À défaut de réponse de votre part dans ce délai, votre modèle ne sera pas enregistré et nous ne vous rembourserons pas les frais engagés.
Qui peut déposer un modèle ?
Toute personne physique ou morale peut déposer un modèle en vue de son enregistrement.
Le déposant est en règle générale considéré comme l'ayant droit, même s'il n'est pas le créateur du modèle, et indépendamment du fait qu'il agit avec l'accord ou non de ce dernier.
Le créateur d'un modèle déposé par un tiers peut revendiquer le dépôt dans les cinq années à compter de la publication de l'enregistrement. On parle alors de revendication en possession antérieure. Il peut également invoquer la nullité du dépôt et du droit au modèle, sans limitation dans le temps. Tant l'action de revendication en possession antérieure que l'action en nullité doivent faire l'objet d'une procédure judiciaire. La revendication en possession antérieure doit être inscrite dans le Registre des modèles.
Les règles suivantes sont d'application pour le créateur d'un modèle :
- Sauf accord contraire, lorsqu'un employé crée un modèle dans le cadre de son contrat d'emploi, c'est l'employeur qui est considéré comme le créateur ;
- Sauf accord contraire, lorsqu'un modèle est créé sur commande, c'est le donneur d'ordre qui est considéré comme le créateur à condition que le modèle fasse l'objet d'une utilisation industrielle ou commerciale. Si le modèle est créé pour une utilisation à des fins privées, son véritable créateur conserve cette qualité sur le plan juridique.
Il est donc important de s'enquérir à l'avance de l'existence ou non de dispositions contractuelles et, le cas échéant, d'exiger la modification ou l'amendement de ces dispositions.
Lorsque vous déposez un modèle, il est possible de mentionner le nom du véritable créateur sur le formulaire de dépôt.
Déposez votre modèle en quatre étapes
Faire enregistrer votre modèle, c'est en protéger la valeur économique. Mais la procédure d'enregistrement exige une bonne préparation de votre part et un investissement financier. Vérifiez ci-dessous les étapes à suivre.
Besoin d'un conseil ?
Le BOIP est une organisation indépendante et ne peut donc vous donner des conseils personnalisés. Si vous souhaitez savoir comment protéger votre modèle ou dessin de la meilleure façon qui soit, faites appel à un juriste spécialisé en PI.
