L’appréciation de la mauvaise foi en matière de demandes de marques peut s'avérer difficile. Le concept de mauvaise foi n'est pas défini, délimité ou décrit dans la législation sur les marques. Bien que la jurisprudence de l'UE fournisse des orientations, le concept est susceptible de faire l'objet d'interprétations différentes. C'est pourquoi les offices de propriété intellectuelle du réseau européen de la propriété intellectuelle (EUIPN) ont élaboré la pratique commune PC13.
Ce document vise à fournir une compréhension commune de la notion générale de mauvaise foi et d'autres concepts, y compris la terminologie liée à son appréciation, ainsi qu’aux facteurs et aux scénarios qui peuvent s'avérer pertinents dans le cadre de celle-ci.
Voici les principes les plus importants de la pratique courante :
1. Notions clés qui apparaissent dans les affaires relatives à la mauvaise foi
Tout d'abord, certaines notions clés qui apparaissent dans les affaires de mauvaise foi sont définies. Il s'agit en particulier de l'interprétation commune des termes « demandeur », « demandeur en nullité », « droit antérieur » et « marque contestée ». Ces notions ont été élaborées dans le but de garantir une application harmonisée et cohérente des principes de la pratique commune et de fournir des orientations communes sur la manière dont ces notions devraient être comprises.
2. La notion générale de mauvaise foi dans les demandes de marques
Le document présente une compréhension commune de la notion générale de mauvaise foi dans les demandes de marques. Il développe le principe central selon lequel la mauvaise foi présuppose l’existence d'une motivation subjective de la part du demandeur de marque, à savoir une intention malhonnête. Une compréhension commune de l'intention malhonnête est ensuite fournie, expliquant qu'il s'agit de la pierre angulaire de l'existence de la mauvaise foi, et d'un facteur obligatoire qui doit toujours être examiné. Se distingue deux aspects non exhaustifs de la mauvaise foi : 1) le détournement du/des droit(s) du tiers : lorsque le demandeur cible les intérêts d’un tiers en particulier ; et 2) l’abus du système des marques : lorsque, même si un tiers spécifique n’est pas visé, le demandeur a sollicité l’enregistrement de la marque contestée à des fins autres que celles relevant des fonctions essentielles d’une marque.
3. Règles générales pour l'appréciation de la mauvaise foi dans les demandes de marques
Des informations sont fournies ici sur la charge de la preuve dans les cas de mauvaise foi, la date pertinente pour déterminer s'il y a eu mauvaise foi et qui est le demandeur dans les cas de mauvaise foi.
4. Facteurs communs pour l'appréciation de la mauvaise foi dans les demandes de marques
Le document comprend également une liste non exhaustive de facteurs communs qui peuvent être pertinents pour apprécier la mauvaise foi, dont un seul est obligatoire et devra toujours être présent (c'est-à-dire l'intention malhonnête du demandeur).
5. Scénarios de mauvaise foi dans les demandes de marques
Cette section présente les scénarios de mauvaise foi les plus typiques et les plus pertinents (comportement parasitaire, rupture d'une relation de confiance, enregistrements défensifs, dépôts réitérés et fins spéculatives). Pour chaque scénario, des exemples tirés de la jurisprudence sont présentés afin d'illustrer l'interaction des facteurs qui ont contribué à la constatation de la mauvaise foi dans des affaires réelles.
6. Étendue du refus ou de l'annulation en raison de la mauvaise foi
Le document se termine en donnant quelques informations sur l'étendue d'un refus ou d'une annulation en raison de la mauvaise foi. En général, la mauvaise foi existe pour tous les produits et/ou services contestés pour lesquels la marque contestée a été demandée ou enregistrée. Toutefois, un refus ou une annulation partielle est également possible.
La PC13 a été publiée le 22 mars 2024. Elle entrera en vigueur dans un délai de trois mois à compter de cette date de publication. Le texte intégral de la PC13 est disponible ici.
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