Date
Instance
REC NL Marque
MERKENKLAPPER Numéro de dépôt
Déposant
Maatschap Nederlandsch Octrooibureau Texte
AU NOM DE LA REINE
Numéro de requête: 98/166
Nederlandsch Octrooibureau contre Bureau Benelux des Marques
Prononcé: 9 septembre 2004
Numéro de requête: 98/166
La cour d’appel de La Haye, chambre MC-5, a rendu l’ordonnance suivante à la requête de:
L’association de mandataires en brevets, marques et modèles
NEDERLANDSCH OCTROOIBUREAU,
Dont le siège est à La Haye,
requérante, (ci-après: NOB)
avoué: Me H.C. Grootveld,
contre
le BUREAU BENELUX DES MARQUES, dont le siège est à La Haye,
défendeur,
avoué: Me C.J.J.C. van Nispen.
Le déroulement de la procédure
Pour le déroulement de la procédure jusqu’ici, la cour se réfère à son ordonnance du 24 décembre 1998, par laquelle l’examen de l’affaire a été suspendu (pro forma).
Par lettre du 15 avril 2004, la cour a permis à la requérante d’indiquer si elle souhaitait ou non poursuivre l’examen de l’affaire.
Par lettre du 27 mai 2004, la requérante a informé la cour qu’elle ne souhaitait pas poursuivre l’examen de l’affaire.
Par lettre du 11 juin 2004, le défendeur a demandé à la cour de condamner la requérante aux dépens de l’instance.
Par lettre du 18 juin 2004, la cour a permis à la requérante de réagir jusqu’au 1er juillet 2004 à la demande du défendeur.
La requérante s’est abstenue de toute réaction à ce jour.
Examen
1. NOB ayant retiré sa demande d’enregistrement du dépôt portant sur le signe MERKENKLAPPER, la cour n’a pas à statuer sur cette demande.
2. Reste en cause la demande du BBM tendant à faire condamner NOB aux frais de la procédure, faite par mémoire en défense et réitérée par lettre du 11 juin 2004. Le BBM allègue – sans être contredit par NOB – qu’il a déjà dû exposer des frais en rapport avec le temps consacré à cette affaire, consistant entre autres en l’étude du dossier et de la requête et dans le dépôt d’un mémoire en défense.
3. La cour arrive à la conclusion que la demande du Bureau Benelux des Marques, étant fondée, doit être accueillie. La cour condamnera dès lors NOB aux frais de la procédure suivant les modalités fixées ci-après.
Décision
La cour:
Condamne NOB aux frais de la procédure, fixés à ce jour à € 1741,66, dont € 199,66 (fl. 440) en droit fixe et € 1542,-- en honoraires de l’avoué.
La présente ordonnance a été rendue par les conseillers Fasseur?van Santen, Kiers?Becking et Kamminga, et prononcée à l’audience publique du 9 septembre 2004, en présence du greffier.
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