Prononcé : 24 mars 1999
No de la requête.: 98/806
LA COUR D’APPEL DE LA HAYE, chambre M C-5,
a rendu l'ordonnance suivante à la requête de :
la société de droit étranger
Candia S.A.,
dont le siège est à Lyon, France,
requérante,
avoué : Me G.L. Kooy,
contre
le BUREAU BENELUX DES MARQUES,
dont le siège est à La Haye,
défendeur,
avoué : Me C.J.J.C. van Nispen
La procédure
Par requête reçue le 1er décembre 1998 au greffe de la cour, la requérante, dénommée ci-après Candia, a demandé à la cour d’ordonner au défendeur, dénommé ci-après le Bureau, de procéder à l’enregistrement du dépôt de la marque verbale A CHACUN SON LAIT, dépôt effectué le 21 novembre 1997 sous le numéro 905233.
Par mémoire en défense reçu le 21 décembre 1998 au greffe de la cour, le Bureau a demandé de rejeter la requête.
La date de l’audience publique des plaidoiries n’a pas encore été fixée.
Considérations
Par trois ordonnances prononcées le 3 décembre 1998, la cour a décidé de soumettre des questions préjudicielles à la Cour de Justice Benelux et à la Cour de justice. Les affaires qui ont donné lieu aux ordonnances sont comparables à la présente affaire, tandis que les questions que la cour envisage de poser concernent des points de droit qui seront probablement soulevés également dans la présente procédure.
Dans ces circonstances, il ne paraît pas indiqué à la cour de fixer une date à court terme pour l’audience publique des plaidoiries. Il est prévisible qu’après l’instruction orale de la requête, la cour décidera de surseoir à statuer dans l’attente des réponses de la Cour de Justice Benelux et de la Cour de justice et qu’il n’est pas exclu de devoir organiser ensuite une nouvelle procédure orale.
Dans son mémoire en défense, le Bureau a demandé à la cour de ne pas encore fixer de date pour l’instruction orale de la requête. La cour a pris contact avec l'avoué de Candia, qui était d’avis que, dans les circonstances données, il était préférable de ne pas fixer de date à court terme pour le moment.
Eu égard à ce qui précède, la cour fixera la date de l’audience PRO FORMA au 31 décembre 1999.
Si des éléments susceptibles d’avoir une incidence sur la décision dans la présente affaire devaient intervenir dans l’intervalle, Candia peut demander à la cour de fixer une nouvelle date pour l’audience des plaidoiries.
Décision
La cour décide - ayant égard aux considérations qui précèdent - de fixer l’audience des plaidoiries dans la présente affaire PRO FORMA au 31 décembre 1999.
La présente ordonnance a été arrêtée par les conseillers Brinkhof, Fasseur-van Santen et Van Sandick et prononcée à l’audience publique du 24 mars 1999 en présence du greffier.