Date
Instance
REC NL Marque
SEARCH MADE SIMPLE Numéro de dépôt
Déposant
GOTO.COM INC. Texte
Numéro de requête: R99/634
GOTO.COM INC. contre BUREAU BENELUX DES MARQUES
Prononcé: 13 avril 2000
Numéro de requête: R99/634
La cour d’appel de La Haye, chambre MC-5,
a rendu l’ordonnance suivante à la requête de :
GOTO.COM INC.,
dont le siège est à Pasadena, Californie, Etats-Unis d’Amérique,
requérante,
avoué: Me P.J.M. von Schmidt auf Altenstadt,
avocat: Me E.F. Brinkman te Amsterdam,
contre
Le BUREAU BENELUX DES MARQUES,
dont le siège est à La Haye,
défendeur,
avoué: MeC.J.J.C. van Nispen.
La procédure
Par requête (avec annexes) parvenue au greffe de la cour le 27 août 1999, la requérante (ci-après : Goto) a demandé à la cour d’ordonner au Bureau Benelux des Marques de procéder à l’enregistrement du dépôt de marque 920 007 (SEARCH MADE SIMPLE) pour des produits et services dans les classes internationales 9, 35 et 42, et de condamner le défendeur (ci-après : BBM) aux frais de la procédure, par décision exécutoire par provision.
Par mémoire en défense parvenu au greffe de la cour le 26 octobre 1999, le BBM a demandé à la cour de rejeter la demande et de condamné Goto aux dépens.
La procédure orale a eu lieu le 27 mars 2000, les parties ayant fait exposer leurs points de vue à l’aide de notes de plaidoirie, Goto par Me E.F. Brinkman, avocat à Amsterdam et le BBM par son avoué. A l’audience, Goto a modifié sa requête de la manière indiquée sous 3 ci-après.
Examen de la requête
1. La requête a été introduite dans le délai.
2. La requête et les documents produits au procès font apparaître ce qui suit :
a. Goto a effectué en juillet 1998 sous le numéro 920 007 un dépôt Benelux du signe SEARCH MADE SIMPLE pour les services et produits suivants (indiqués en langue néerlandaise) dans les classes :
classe 9: installations et appareils de traitement de l’information, ordinateurs, ordinateurs personnels, terminaux d’ordinateur, périphériques, accessoires, pièces et mémoires d’ordinateurs, appareil de traitement de texte, programmes d’ordinateur enregistrés, supports magnétiques et électroniques de données, équipements et appareils pour le stockage et la reproduction de données ; réseaux d’ordinateurs;
classe 35: mise sur pied de bases de données, y compris au profit de systèmes de référence
classe 42: programmation pour le traitement électronique de données, programmation d’ordinateurs, développement et engineering informatique, gestion de projets informatiques, conseils en informatique et conseils quant au choix de matériel et de logiciel d’ordinateur, analyse de systèmes et autres services informatiques, la fourniture d’accès à des fichiers et bases de données électroniques par le biais de réseaux de communication mondiaux, la fourniture d’accès à des programmes de recherche électronique au profit de bases de données et de répertoires informatiques ; développement de logiciels, lay-out et création graphique, écriture de textes, tous les services précités pour la création de bases de données, également au profit de systèmes de référence;
b. Le BBM a, par lettre du 20 octobre 1998, fait savoir qu’il refusait provisoirement l’enregistrement du dépôt 920 007.
Le BBM a donné comme motif(s):
”Le signe SEARCH MADE SIMPLE est dépourvu de caractère distinctif pour les produits et services mentionnés dans les classes 9, 35 et 42 en ce qui concerne la simplification de la recherche (en anglais: search made simple) (voyez article 6bis, alinéa 1er, sous a, de la loi uniforme Benelux sur les marques (..))”.
c. Au nom de Goto, son mandataire a déposé réclamation contre ce refus provisoire par lettre du 12 avril 1999.
d. Le BBM n’y a vu aucun motif de revoir son refus provisoire (lettre du 11 mai 1999).
e. Le BBM a, par lettre du 30 juin 1999, notifié au mandataire de Goto sa décision portant refus définitif de l’enregistrement du dépôt.
3. En vertu de l’article 6ter de la loi uniforme sur les marques, Goto a demandé à la cour d’ordonner au BBM de procéder à l’enregistrement du dépôt SEARCH MADE SIMPLE pour les produits et/ou services indiqués dans le dépôt, du moins pour les produits et/ou services à déterminer par la cour en bonne justice.
Goto défend la thèse que le signe SEARCH MADE SIMPLE ne peut pas être considéré comme un signe qui est purement descriptif et dépourvu de caractère distinctif.
4. Le BBM conteste la thèse de Goto et a demandé de rejeter la requête.
5. Dans une ordonnance datée du 3 juin 1999 (BIE 1999, 82: “Postkantoor II”), la cour a soumis à la Cour de Justice Benelux et à la Cour de justice des Communautés européennes un certain nombre de questions préjudicielles. Ces questions concernent des points qui ont été soulevés en partie dans la présente procédure et sur lesquels les parties sont en désaccord.
6. Dans ce cadre, la cour suspendra l’examen de l’affaire PRO FORMA jusqu’au 31 décembre 2000.
Si des développements se produisent dans l’intervalle, qui peuvent avoir une incidence sur le règlement du litige, il appartiendra à la partie la plus diligente de demander la poursuite de l’examen. De plus, les parties auront la possibilité, dès que les réponses aux questions préjudicielles visées seront connues, de donner leur point de vue sur leur signification pour le présent litige.
Décision
La cour:
Suspend la cause – sans préjudice des considérations sous 6 – la cause jusqu’au 31 décembre 2000 PRO FORMA.
La présente ordonnance a été rendue par les conseillers Fasseur-van Santen, Van Sandick et Kiers-Becking, et prononcée à l’audience publique du 13 avril 2000, en présence du greffier.
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