Entamer une procédure de radiation

Grâce à la procédure de radiation, vous pouvez demander au BOIP de radier une marque inscrite au Registre des marques. La radiation d’une marque peut constituer une solution en cas de conflit de marque. Elle permet aussi de radier du registre des marques non utilisées et des marques dont le caractère n’est pas distinctif. En savoir plus sur le conflit de marque

Situation 1 : Vous êtes le demandeur

En tant que titulaire d’une marque, vous pouvez entamer une procédure de radiation contre l’enregistrement d’une marque postérieure identique ou (très) ressemblante à la vôtre et déposée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour laquelle votre marque a été enregistrée. Vous agissez en qualité de demandeur.

Il vous est également loisible d’entamer une procédure de radiation sans être le titulaire d’une marque. Exemple : vous effectuez des recherches dans le Registre des marques Benelux afin de vérifier si votre signe est encore disponible et peut faire l’objet d’un enregistrement de marque. Vous découvrez une marque enregistrée que vous soupçonnez de n’être plus utilisée ou qui vous paraît dépourvue de caractère distinctif. Dans ce cas de figure, vous pouvez également entamer une procédure de radiation.

À la différence de la procédure d’opposition, la procédure de radiation n’est subordonnée à aucun délai en ce qui concerne l’introduction de la demande. Elle peut être entamée à tout moment.

Situation 2 : Vous êtes le défendeur

En tant que titulaire d’une marque, vous pouvez vous aussi être concerné par une procédure de radiation si celle-ci est entamée contre votre marque par un adversaire. Vous vous retrouvez en position de défendeur. En savoir plus sur la procédure de radiation en elle-même

Dans les deux cas, il peut être judicieux de vous faire assister et conseiller par un juriste spécialisé en PI. La radiation est une procédure juridique complexe. Il est important de bien vous y préparer pour qu'elle puisse se dérouler de façon correcte et scrupuleuse.

Dans quels cas peut-on entamer une procédure de radiation ?

Vous pouvez entamer une procédure de radiation en tant que titulaire de marque :

s'il est question d'une marque identique déposée pour des produits ou services identiques ;
s'il est question d'une marque identique ou ressemblante déposée pour des produits ou services identiques ou similaires, dans le cas où il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
s’il est question d’une marque identique ou ressemblante déposée pour des produits ou services différents, grâce à laquelle on tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de votre marque, ou à laquelle on porterait préjudice ;
si une marque postérieure est susceptible de créer une confusion avec une marque notoire au sens de l'article 6bis de la Convention de Paris.

Vous pouvez également entamer une procédure de radiation sans être le titulaire d’une marque s’il est question :

d’une marque descriptive ;
d’une marque dépourvue de caractère distinctif ;
d’une marque de nature à tromper le public ;
d’une marque qui reproduit un drapeau, des armoiries ou un autre emblème officiel d'un État ou d'une organisation internationale protégés en vertu de l'article 6ter de la Convention de Paris.
d’une marque qui empiète sur d'autres droits de propriété intellectuelle (droit des modèles ou droit des brevets). En vertu des dispositions légales, la forme ou une autre caractéristique d’un produit (comme par exemple le bruit qu’il fait) ne peut pas être considérée comme une marque si (1) elle est imposée par la nature même du produit, (2) est nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, ou (3) donne une valeur substantielle au produit. Dans la plupart des cas, une telle forme ou caractéristique est aussi dépourvue de caractère distinctif ;
d’une marque contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
d’une marque qui n’a pas fait l’objet d’un usage normal au cours d’une période ininterrompue de cinq années ;
d’une marque qui renvoie à une indication géographique protégée, une mention traditionnelle pour les vins ou une spécialité traditionnelle garantie ;
d’une marque qui ressemble très fort à une dénomination d’une variété végétale antérieure protégée ;
d’une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi ;
d’une marque qui a été déposée par un agent (mandataire ou représentant) en son nom propre, sans autorisation du donneur d’ordre.

Il n'est possible de demander au BOIP que la radiation d’une marque Benelux ou d’une marque internationale valable au Benelux. Pour la radiation d’une marque UE, il convient de s’adresser à l'EUIPO. Vers l'EUIPO website

À quoi vous attendre ?

La radiation est une procédure juridique complexe et payante. Il est donc essentiel qu'elle se déroule de façon correcte et scrupuleuse. Si vous avez besoin de conseils, un juriste spécialisé en PI peut vous apporter son concours. En savoir plus sur l'introduction d'une demande de radiation par un spécialiste de la PI

Exigences minimales

Nous ne traitons votre demande de radiation que si vous vous êtes acquitté des frais inhérents à la procédure.

De plus, lorsque vous introduisez votre demande, vous devez clairement indiquer :

qui est le demandeur: cela peut être une personne physique ou une entreprise. Vous pouvez aussi entamer une procédure de radiation en tant que détenteur d'une licence sur une marque dès lors que le titulaire de la marque vous y a autorisé. Les données doivent correspondre exactement à celles figurant dans le Registre ;
contre quelle marque la radiation est formulée ;
le(s) fondement(s) sur lequel/lesquels la demande de radiation repose.

Décision

Après examen de la demande de radiation, nous statuons dans les meilleurs délais.

Décisions possibles

1. Le demandeur obtient gain de cause :

si le demandeur obtient totalement gain de cause, la marque est radiée du Registre des marques ou radiée pour les produits et services ayant fait l'objet de la demande de radiation. Le défendeur paie au demandeur le tarif de base de la procédure de radiation (1.420 euros) ;
si le demandeur obtient partiellement gain de cause, la marque du défendeur ne continue de figurer au Registre des marques que pour une partie des produits ou services. Aucun montant n'est dû entre les parties.

2. Le défendeur obtient gain de cause :

si le demandeur perd sur toute la ligne, nous rejetons la demande de radiation et la marque du défendeur reste inscrite au Registre des marques. De plus, le demandeur paie au défendeur le tarif de base de la procédure de radiation (1.420 euros) ;
si le demandeur obtient partiellement gain de cause, la marque du défendeur ne continue de figurer au Registre des marques que pour une partie des produits ou services. Aucun montant n'est dû entre les parties.

Les parties règlent le paiement du montant de 1.420 euros à l'amiable, sans l'intervention du BOIP. La décision du BOIP concernant les dépens est un titre exécutoire, ce qui signifie qu'un huissier de justice peut se charger du recouvrement de la somme auprès du demandeur ou du défendeur sur la base de cette décision.