Introduire une opposition

• si une nouvelle marque (ou marque postérieure est susceptible de créer une confusion avec une marque notoire au sens de l'article 6bis de la Convention de Paris ;
• s’il est question d’une marque postérieure contre laquelle vous pouvez agir en tant que titulaire d’une indication géographique protégée ;
• s’il est question d’une marque postérieure qui a été déposée par un agent (mandataire ou représentant) en son nom propre et sans l’autorisation de son donneur d’ordre.

Il n'est possible d'introduire une opposition auprès du BOIP que contre une marque Benelux ou contre une marque internationale valable au Benelux. Dans le cas d'une opposition à l'encontre d'une marque UE, il convient de s'adresser à l'EUIPO.

À quoi vous attendre ?

L'opposition est une procédure juridique complexe et payante. Il est donc essentiel qu'elle se déroule de façon correcte et scrupuleuse. Si vous avez besoin de conseils, un juriste spécialisé en PI peut vous apporter son concours. 

En savoir plus sur l'introduction d'une opposition par un spécialiste de la PI  

Dans quel délai ? 

Vous pouvez introduire une opposition dans un délai de deux mois à compter de la publication du dépôt de la nouvelle marque. Vous trouverez cette date de publication au bas de la copie figurant dans le Registre des marques. Ce document mentionne également la date butoir pour l'introduction d'une opposition. Dans le cas de marques internationales, vous trouverez dans le Registre des marques Benelux des données générales concernant le dépôt, mais pas sa date de publication. Pour la connaître, il vous suffit de consulter la Gazette OMPI.

Le délai de deux mois dans lequel vous auriez pu faire objection est écoulé ? Vous avez toujours la possibilité d'agir contre la marque conflictuelle en question. Vous pouvez ainsi :

• Entamer une procédure de radiation auprès du BOIP, ou
• Vous adresser au tribunal pour faire valoir vos droits.

Il est préférable de s'adjoindre les services d'un juriste spécialisé en PI. 

Exigences minimales 

Nous ne traitons votre opposition que si celle-ci a été introduite dans le délai prescrit et que vous vous êtes acquitté des frais inhérents à la procédure. 

De plus, lorsque vous introduisez votre demande, vous devez clairement indiquer :

• qui est l'opposant : tant une personne physique qu'une entreprise peuvent introduire une opposition. Vous pouvez aussi en introduire une en tant que détenteur d'une licence sur une marque dès lors que le titulaire de la marque vous y a autorisé. Les données doivent correspondre exactement à celles figurant dans le Registre ; 
• contre quelle marque l'opposition est formulée ; 
• sur la base de quelle marque l'opposition est formulée.

Décision 

Après examen de l'opposition, nous statuons dans les meilleurs délais.

Décisions possibles 

1. L'opposant obtient gain de cause : 

• si l'opposant obtient totalement gain de cause, nous n'enregistrons pas la nouvelle marque ou nous ne l'enregistrons que pour les produits et services qui n'ont fait l'objet d'aucune opposition. Dans ce cas, le défendeur paie à l’opposant le tarif de base de la procédure d’opposition (1 045 euros) ; 
• si l'opposant obtient partiellement gain de cause, nous n'enregistrons la marque du défendeur que pour une partie des produits ou services. Dans ce cas, aucune des deux parties ne sera condamnée aux dépens  ;
• s'il est question d'un enregistrement accéléré, nous le retirons en tout ou en partie du registre en fonction de la décision. C'est ce que nous appelons une radiation partielle ou totale. 

2. Le défendeur obtient gain de cause : 

• si l'opposant perd sur toute la ligne, nous rejetons l'opposition et la marque du défendeur est inscrite au Registre des marques. Dans ce cas, l'opposant paie au défendeur le tarif de base  de la procédure d'opposition (1.045 euros) ; 
• si l'opposant obtient partiellement gain de cause, nous n'enregistrons la marque du défendeur que pour une partie des produits ou services. Dans ce cas, aucune des deux parties ne sera condamnée aux dépens.

Les parties règlent le paiement du montant de 1.045 euros à l'amiable, sans l'intervention du BOIP. La décision du BOIP concernant les dépens est un titre exécutoire, ce qui signifie qu'un huissier de justice peut se charger du recouvrement de la somme auprès de l'opposant ou du défendeur sur la base de cette décision.