Quelqu’un a-t-il lancé une procédure de radiation à l’encontre de votre marque au motif que vous ne l'auriez pas utilisée « normalement » ? Ceci est certainement un choc et vous vous demandez probablement ce que cela signifie. Pas de panique. Dans cet article, nous vous expliquons ce que cela signifie et nous vous présentons les démarches à suivre dans une telle situation.
Qu’est-ce qu’une procédure de radiation ?
Une « demande de radiation » est une procédure juridique par laquelle un tiers demande au BOIP d’annuler l’enregistrement d’une marque. Il peut y avoir plusieurs raisons à cela : quelqu’un peut par exemple trouver que vous ne faites pas un « usage normal » de votre marque pour certains produits ou services et que vous ne devriez donc pas en avoir le monopole.
Qu’est-ce qu’un « usage normal » ?
Une fois votre marque enregistrée, vous êtes la seule personne à avoir le droit de l’utiliser, c’est-à-dire que vous en avez le monopole. Cependant, vous avez aussi une obligation d’utilisation. Vous devez en effet réellement utiliser votre marque dans les 5 ans après son enregistrement pour les produits et services que vous avez choisis lors de son enregistrement.
Lorsque la question d'« usage normal » se pose, il s'agit de déterminer si l'usage de la marque est réel et crédible d'un point de vue commercial. Vous devez être en mesure de le prouver.
Voici nos 4 astuces pour prouver ou défendre l’usage normal de votre marque.
Comment prouver que vous faites un usage normal de votre marque ?
1ère astuce : veillez à avoir un enregistrement correct de votre marque
Un enregistrement de marque correct est indispensable pour réussir votre défense. Enregistrez donc uniquement votre marque pour les produits et services que vous utilisez vraiment. Puis, au bout de 5 ans, faites un bilan et demandez-vous si votre marque est encore utile pour tous les produits et services sélectionnés lors de l’enregistrement. Si ce n’est pas le cas, indiquez au BOIP les produits et services que vous souhaitez supprimer. Vous éviterez ainsi d’être confronté à l’avenir à une procédure de radiation.
2ème astuce : veillez à ce que vos éléments de preuve répondent aux exigences
Inutile de présenter des montagnes de papier pour vous défendre lors de la procédure. Présentez des éléments de preuve qui répondent aux exigences : ajoutez un sommaire avec une numérotation des pages et une description de chaque pièce justificative, surlignez les passages pertinents et limitez la quantité de documents (nous y reviendrons dans la suite de cet article).
3ème astuce : montrez que vous utilisez réellement votre marque avec des preuves pertinentes
Vos pièces justificatives doivent prouver que vous avez fait de réels efforts pour commercialiser votre produit ou service. Créer un site web ou faire imprimer des cartes de visite à la dernière minute n’est pas suffisant et sera considéré comme une imposture.
Les preuves d’un usage normal doivent indiquer le lieu, la durée et le mode d’utilisation de votre marque, telles que des factures, des copies d’écran du site web, des photos de produits, etc.
De plus, la qualité de vos preuves est plus importante que la quantité de celles-ci. Il est inutile de fournir 500 pages de copies d’écran de sites web ; sélectionnez plutôt des documents qui s’étalent sur une période de 5 ans où votre produit et votre marque sont clairement visibles. Les factures sont également importantes car elles prouvent qu’un produit ou service a réellement été fourni. Enfin, limitez vos pièces justificatives à un maximum de 110 pages.
4ème astuce : considérez votre dossier de preuves comme un ensemble
Les éléments de preuve peuvent se compléter et se clarifier mutuellement. L’usage normal d’une marque peut être démontré clairement par une combinaison de preuves. Par exemple, des rapports de vente peuvent compléter un bilan annuel, des factures, des confirmations de commandes et une copie d’écran des produits. Si certains documents ne sont ici pas datés ou même ne présentent pas clairement la marque, cela ne constitue pas forcément un problème lorsqu’ils sont présentés comme un ensemble.
Procédure juridique
Une procédure de radiation est une procédure juridique. Il est ainsi recommandé de faire appel à un professionnel juridique qui pourra vous conseiller dans vos démarches et vous aider dans votre défense.
Nous avons publié un article plus détaillé sur ce sujet à l’attention des professionnels juridiques. Lisez aussi USUS MAGISTER EST OPTIMUS : 5 astuces pour réussir une défense ou un recours contre le « non-usus »
